Vertaling van "législation pertinente afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, que l'on modifie le projet de loi C-2 et toute législation pertinente afin de s'assurer que les renseignements fournis par les jeunes lorsqu'ils ont recours aux services médicaux, d'information et d'éducation en matière de santé sexuelle sont traités comme des renseignements confidentiels, à moins qu'il y ait suffisamment de preuves pour conclure qu'il s'agit d'un cas d'exploitation sexuelle.
First, amend Bill C-2 and all other relevant legislation to ensure that information provided by a young person when accessing sexual health education, information and medical services is considered to be privileged information unless there is clear evidence of exploitation.

Il convient dès lors de renforcer la cohérence entre la directive 2000/60/CE, la législation susmentionnée et toute autre législation pertinente afin d'assurer une application appropriée des mécanismes de réduction des risques à la source.
Coherence between Directive 2000/60/EC, the above-mentioned legislation and other relevant legislation should therefore be strengthened to ensure the appropriate application of source-control mechanisms.

La Commission doit également prendre l'initiative de réviser et de développer l'ensemble de la législation pertinente afin que celle-ci tienne mieux compte des risques liés aux perturbateurs endocriniens.
The Commission should also take the initiative of reviewing and developing all relevant legislation so as to take account of the risks of endocrine disruptors.

Les pétitionnaires, comme le Parti vert, veulent que le gouvernement du Canada revoie la législation pertinente afin de veiller aux droits des accusés de connaître la preuve déposée contre eux.
The petitioners, like the Green Party, want the Government of Canada to change these laws in order to protect the rights of those accused to know the case against them.

4. exhorte la Commission à accélérer la révision et l'amélioration de cette directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels;
4. Urges the Commission to speed up its activities with regard to revising and improving the Directive and other relevant legislation so as to put an end to the misleading practices of business directory companies as soon as possible, notably by specifically black-listing misleading practices by business directories;

338. invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à modifier la législation pertinente afin d'aborder, entre autres, la question de la surcapacité, et à proposer des mesures afin de réduire la surcapacité structurelle dans le secteur de la pêche;
338. Invites the Commission to continue its efforts to modify the relevant legislation to address, among other things, the issue of overcapacity, and to propose measures to reduce structural overcapacity in the fishing industry;

340. invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à modifier la législation pertinente afin d’aborder, entre autres, la question de la surcapacité et de proposer des mesures actives afin de réduire la surcapacité structurelle dans le secteur de la pêche;
340.Invites the Commission to continue its efforts to modify the relevant legislation to address, among other things, the issue of overcapacity, and to propose measures to reduce structural overcapacity in the fishing industry;

Compte tenu de ces préoccupations, la Fédération canadienne pour la santé sexuelle propose les trois recommandations suivantes: Premièrement, modifier toute législation pertinente afin de s'assurer que les renseignements fournis par les jeunes lorsqu'ils ont recours aux services médicaux, d'information et d'éducation en matière de santé sexuelle sont traités comme des renseignements confidentiels, à moins qu'il y ait suffisamment de preuves pour conclure qu'il s'agit d'un cas d'exploitation sexuelle.
The Canadian Federation for Sexual Health offers the following three recommendations in light of those concerns. Amend Bill C-22 and all relevant legislation to ensure that information provided by a young person when accessing sexual health education information and medical services is considered to be privileged unless there is evidence of exploitation.

Le gouvernement albanais s'est engagé à améliorer encore la législation pertinente afin de l'adapter pleinement aux normes européennes existantes.
The Albanian government has committed itself to further improving the relevant legislation in order to adapt it fully to existing European standards.

Pourquoi donc le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une mesure diluée et provisoire laissant au gouvernement le choix d'invoquer ou non des mesures législatives extrêmes, peu importe le besoin ou l'urgence de la situation, ou encore d'exercer des pouvoirs arbitraires énormes sans avoir à rendre de comptes au Parlement ni mettre la question aux voix à la Chambre, où les représentants de la population pourraient lui poser des questions pertinentes afin qu'il justifie ses actions, autrement dit sans avoir à laisser le Parlement faire ce qu'il doit faire dans ces moments uniques, c'est-à-dire protéger les droits des citoyens et s'assurer qu'on procède à l'application régulière de la loi et qu'on suit le processus démocratique?
What, pray tell, is behind the government's intent to bring in a piece of legislation that is a watered down, interim measure that falls somewhere between no emergency and no need to invoke that type of legislation and something where the government can make a decision to invoke very severe and arbitrary powers without coming before parliament and without bringing it to the House for a vote where the people's representatives are given an opportunity to ask relevant questions, to press the government to justify its actions, to do what parliament is supposed to do in its finest hour, which is to ensure that people's rights are protected, that we are invoking due process and that we are in fact following the democratic process?