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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
66. demande que la directive sur le congé de maternité soit débloquée au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l'Union;

66. Calls for the maternity leave directive to be unblocked in the Council, as this piece of legislation will make real and tangible gender equality possible, as well as bringing about harmonisation at EU level;


66. demande que la directive sur le congé de maternité soit débloquée au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l'Union;

66. Calls for the maternity leave directive to be unblocked in the Council, as this piece of legislation will make real and tangible gender equality possible, as well as bringing about harmonisation at EU level;


Cette mesure législative permettra à 14 Premières nations de se soustraire de l'obligation qui était faite dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, autrement dit elle vous permettra de gérer vous-mêmes vos terres.

I believe that it will enable 14 First Nations to opt out of the obligation of the land management provision of the Indian Act, which would allow you to manage your own land.


Cette mesure législative permettra aux forces de l'ordre de lutter contre les gangs de rue, dont la croissance est rapide au Canada.

This legislation would allow law enforcement officials to combat the rapid growth of street gangs across our country.


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Cette mesure législative permettra de retracer la provenance de l'argent, en l'occurrence jusqu'aux capitaux étrangers cherchant à nuire aux intérêts du Canada.

This legislation is all about following the dollar, in this case to foreign capitals with very un-Canadian agendas.


J'espère qu'après sa mise en oeuvre, la mesure législative permettra au gouvernement d'épargner des millions de dollars.

I am hopeful that this legislation could potentially save the government millions of dollars after its implementation.


45. rappelle que l'application d'une méthode uniforme de travail par toutes les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation permettra de garantir une application harmonisée des droits des passagers dans tous les États membres;

45. Recalls that the application of a uniform working method for all national enforcement bodies will ensure the harmonised enforcement of passenger rights in all Member States;


Une nouvelle législation permettra, à l'avenir, de donner un accès en ligne à ces œuvres orphelines dans l'ensemble de l'Europe.

In future, new legislation will make it possible to have Europe-wide online access to such orphan works.


La conclusion de la procédure législative permettra à l'Union européenne d'honorer les engagements qu'elle a pris en vue de régler le différend.

The conclusion of the legislative procedure will permit the EU to comply with commitments undertaken towards resolving the dispute.


Cette mesure législative permettra au gouvernement d'agir de façon plus rapide et décisive au sujet de produits jugés dangereux et tiendra l'industrie responsable lorsque ces produits seront jugés inacceptables.

The legislation will improve the government's ability to act quickly and decisively when unsafe products are found and will hold the industry accountable when they are found to be unacceptable.


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