Traduction de «législation particulière contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]
illness-specific insurance

technicien spécialiste de prévention particulière contre l'incendie [ technicienne spécialiste de prévention particulière contre l'incendie ]
private fire engineering specialist

modalités particulières relatives à la législation vétérinaire et phytosanitaire
specific arrangements concerning veterinary and phytosanitary matters

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work

législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]
antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

législation contre la pollution de l'air
clean air legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, une procédure législative particulière doit être utilisée: le Conseil doit prendre ses décisions de manière unanime et après avoir obtenu l’autorisation du Parlement européen.
In this area of the fight against discrimination, a special legislative procedure is to be used: The Council must act unanimously and after obtaining the European Parliament’s consent.

Afin de lutter efficacement contre certaines infractions pénales particulièrement graves, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE, qui pourraient être portées à la connaissance des prestataires de services d'hébergement dans l'exercice de leurs activités, les États membres devraient être encouragés à faire usage de la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE d'instaurer en droit des obligations d'information, dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679.
In order to effectively tackle certain particularly serious criminal offences, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU, which might come to the attention of hosting service providers when carrying out their activities, Member States should be encouraged to make use of the possibility set out in Article 15(2) of Directive 2000/31/EC to establish in law reporting obligations, in compliance with the applicable law, in particular Regulation (EU) 2016/679.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

Maintenant, nous avons non seulement une disposition générale, mais aussi une disposition législative particulière pour lutter contre ce type de phénomène, qui a disparu au cours de la dernière année et demie.
We now have not only the general disposition but a particular legal disposition to fight that kind of phenomena, and that definitely has disappeared during the last one and a half years.

Comme le mentionnait également le rapport sur la transposition de la décision-cadre 2002/629 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, adopté par la Commission le 2 mai 2006, il est difficile de fournir une évaluation exhaustive de la législation relative aux victimes particulièrement vulnérables, à cause des informations lacunaires fournies par les États membres.
As also stated in the report on the implementation of the Framework Decision 2002/629 on combating trafficking in human beings adopted by the Commission on 2 May 2006, it is difficult to provide an exhaustive evaluation in respect of legislation concerning particularly vulnerable victims, due to the limited information received by Member States.

(1) La directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(4) est une des directives particulières relevant de la procédure de réception prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5).
(1) Council Directive 70/220/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States on measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles(4), is one of the separate directives under the type-approval procedure laid down by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(5).

Étant donné les problèmes associés à l'usage du tabac, le gouvernement met sur pied une mesure législative particulière au tabac qui, une nouvelle fois, fera du Canada le leader dans la lutte contre les effets du tabac sur la santé.
Given the unique problems associated with tobacco use, the government is developing tobacco specific legislation which will again make Canada a leader in the battle against the health effects of tobacco consumption.

2. A cette fin, et sous réserve de la législation nationale et des initiatives déjà existantes, la coopération doit être développée, en étudiant notamment les thèmes suivants : -les possibilités d'une description exacte de la situation ; -l'intensification de la coopération opérationnelle sur la base de la législation nationale correspondante ; -l'échange d'officiers de liaison et d'experts pour l'information sur les techniques, les méthodes et les formes particulières de la lutte contre la criminalité et des nouvelles formes d'intervention policière ; -l'échange d'expériences et de résultats scientifiques au sujet de ces formes de criminalité et notamment au sujet de formes nouvelles de la perpétration de faits punissables ; -la coordination de l'aide au conseil, à l'équipement et à la formation ; -l'utilisation d'équipements et de procédés techniques compatibles.
2. To this end, cooperation is to be developed with due regard to national legislation and existing initiatives, with particular emphasis on the examination of the following issues : - possibilities of a precise assessment of the situation; - intensification of operational cooperation on the basis of respective national legislation; - exchange of liaison officers and experts to provide information on techniques, methods and special forms of crime suppression and forensic science; - exchange of experience and results of research regarding the aforementioned types of crime, especially new forms of modus operandi; - coordination of assistance in the fields of counselling, equipment and training; - use of compatible technical equipment and procedures.

- La protection contre le potentiel d'invasion des nouvelles TIC est aussi importante, à la fois par l'action législative directe et par la construction, particulièrement, de la composante internationale de la législation de protection des données.
- Protection against the invasive potential of the new ICTs is also important both through direct legislative action and by building up, particularly, the international component of data protection legislation.