Traduction de «législation participation et appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation, participation et appels
Legislation, Coverage and Appeals

participation aux appels d'offres
participation in tendering procedures

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

appelé à participer à l'instruction des affaires ...
required to participate in preliminary inquiries in cases ...

participer à des appels d'offres publics
participation in governmental tenders | take part in government tenders | participate in a governmental tender | participate in governmental tenders

Appel lancé aux ingénieurs chimistes et chercheurs du monde entier par les participants au troisième Congrès national de chimie de Roumanie
Appeal addressed by the participants in the Third National Congress of Chemistry of Romania to all chemical engineers and scientists the world over

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.

52 (1) Sur réception présumée, aux termes de l’article 38, d’un message de paiement par le participant destinataire — appelé « participant créancier » au présent article —, l’obligation du participant expéditeur — appelé « participant débiteur » au présent article — de lui verser le montant du message de paiement et le droit du participant créancier de recevoir ce montant de ce dernier sont éteints et remplacés par :
52 (1) On the deemed receipt, as referred to in section 38, by a receiving participant of a payment message, the obligation of the sending participant (in this section the “debtor participant”) to pay the amount of the payment message to the receiving participant (in this section the “creditor participant”) and the right of the creditor participant to receive the amount of the payment message from the debtor participant are extinguished and replaced by

des conditions de participation aux appels à propositions lancés par les organismes de financement créés dans le domaine de l'aéronautique, en vue de réduire le nombre minimum de participants fixé à l'article 9, paragraphe 1.
the conditions for participation in calls for proposals issued by funding bodies established in the area of aeronautics with a view to reducing the minimum number of participants set out in Article 9(1).

Question n 997 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics: a) quelles sont les entreprises soumissionaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?
Question No. 997 Mrs. Maria Mourani: With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted bids; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did the airport charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and were awarded contracts?

2. Les règles d’éligibilité liées à la participation aux appels d’offres et aux appels à propositions sont celles visées à l’article 14 du règlement (CE) no 1638/2006 en conformité avec les articles 40 et 41 du présent règlement.
2. The eligibility rules for participation in the calls for tenders and calls for proposals shall be those referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1638/2006 in conformity with Articles 40 and 41 of this Regulation.

La Commission veille à ce que la participation aux appels à propositions soit conviviale et à ce qu'elle n'implique pas une charge administrative insurmontable.
The Commission shall ensure that the call for proposals is "customer friendly" and does not represent an insurmountable bureaucratic burden.

La Commission propose d'étendre aux Balkans occidentaux la possibilité de participer aux appels d'offres, au titre des programmes PHARE, ISPA et SAPARD
Commission proposes to extend participation in tenders under PHARE, ISPA and SAPARD programmes to the Western Balkans

1. Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le marché en question.
1. Any conditions for participation in procurement shall be limited to those that are essential to ensure that the potential supplier has the capability to fulfil the requirements of the procurement and the ability to execute the contract in question.

La législation italienne en matière de travaux publics interdit aux ingénieurs, aussi bien individuellement qu'en association, de participer aux appels d'offres relatifs à des projets d'une valeur inférieure à 200 000 €, sauf dans le cas de travaux particulièrement complexes exigeant une formation spécifique.
Italian public works legislation prohibits engineers, either working alone or in association, from taking part in calls for tenders for projects valued below €200,000, except for particularly complex work which requires specific training.

L'écran large a démarré en Italie grâce aux petites chaînes régionales à l'occasion de l'appel à la concurrence 95/3 et s'est implanté, les chaînes plus importantes participant aux appels d'offres suivants.
Wide-screen in Italy began with small regional broadcasters in Call 95/3 and has grown in organic fashion, with larger broadcasters participating in subsequent calls.