Traduction de «législation par la nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Legislature

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont M. Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec; l'honorable Kevin Murphy, Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse; l'honorable Dale Graham, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; l'honorable Daryl Reid, Président de l'Assemblée législative du Manitoba; l'honorable Jackie Jacobson, Président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest; l'honorable David Laxton, Président de l'Assemblée législative du Yukon; l'honorable Dan D'Autremont, Président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan; l'honorable Gene Zwozdesky, Président de l'Assemblée législative de l'Alberta; et l'honorable Ross Wiseman, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.
They are Monsieur Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec; the Honourable Kevin Murphy, Speaker of the Legislative Assembly of Nova Scotia; the Honourable Dale Graham, Speaker of the Legislative Assembly of New Brunswick; the Honourable Daryl Reid, Speaker of the Legislative Assembly of Manitoba; the Honourable Jackie Jacobson, Speaker of the Legislative Assembly of the Northwest Territories; the Honourable David Laxton, Speaker of the Yukon Legislative Assembly; the Honourable Dan D'Autremont, Speaker of the Legislative Assembly of Saskatchewan; the Honourable Gene Zwozdesky, Speaker of the Legislative Assembly of Alberta; and the Honourable Ross Wiseman, Speaker of the House of Assembly of Newfoundland and Labrador.

Toute substance psychoactive qui n'est pas répertoriée ni contrôlée au titre de ces conventions est décrite, dans la législation européenne (et certaines autres législations), comme étant «nouvelle», indépendamment du temps depuis lequel elle est connue ou utilisée à d'autres fins, souvent licites.
Any psychoactive substances (PS) not listed and controlled as above are described, for the purposes of EU (and some other) legislation, as being ‘new’ — irrespective of the time that they have been known or used for other, often legitimate, purposes.

On peut voir que les cours pénales ont dû absorber, en un mot, une explosion presque continue de nouvelles lois et de nouveaux recours liés à la Charte, de nouveaux principes de la preuve en common law, de nouvelles procédures législatives et de nouvelles infractions, et qu'elles ont dû faire face à de nouveaux phénomènes sociaux au cours des 20 à 30 dernières années.
It can be seen that the criminal trial courts have had to absorb, in a word, a continuing almost explosion of new charter law and remedies, new common law evidence principles, new legislative procedures and new offences, and addressing new social phenomena over the past 20 to 30 years.

Le système d’analyse d’impact de la Commission contribue au développement durable en évaluant, au moyen d'une approche intégrée, les conséquences économiques, sociales et environnementales potentielles d’une nouvelle législation ou de nouvelles propositions.
The Commission's impact assessment system contributes to sustainable development by assessing the potential impacts of new legislation or policy proposals in economic, social and environmental fields through an integrated approach.

Les nouvelles dispositions législatives proposent de nouvelles peines obligatoires minimales pour les infractions pour lesquelles il n'y a pas eu usage d'arme à feu, notamment la possession d'une arme à feu obtenue de façon criminelle, la possession d'une arme à feu contrairement à l'ordonnance d'un tribunal et l'introduction par effraction pour voler une arme à feu ou avec l'intention de voler une arme à feu, ce qui constitue une nouvelle infraction.
The new legislation proposes new mandatory minimum sentences for the following non-use offences, namely, possession of a firearm obtained by crime, possession of a firearm contrary to court order and a new offence of breaking and entering and stealing or intending to steal a firearm.

Nouvelle approche // * Évaluer les possibilités offertes par la législation de la nouvelle approche pour encourager la conception de produits plus écologiques
New Approach // * Review the potential of New Approach legislation to encourage greener product design

(2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement.
(2) To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environmental measures, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental commitment contracted on the basis of the old rules into a new commitment of five years or more under Regulation (EC) No 1257/1999 provided that the new commitment is definitely beneficial to the environment.

À cette fin, elles se communiquent les nouvelles techniques d'application de la législation douanière, les nouvelles tendances et tous les nouveaux moyens utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
To achieve this, they communicate to each other any new customs law enforcement techniques, and any new trends and means of committing breaches of customs legislation.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je dirais encore une fois que je trouve très étonnant qu'une personne qui a déjà siégé à l'Assemblés législative de la Nouvelle-Écosse soit aussi arrogante et rejette du revers de la main la position tout à fait appropriée que les élus de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ont adoptée.
Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, once again I find it surprising that a member who has served in the provincial legislature of Nova Scotia should be so insultingly dismissive of the correct position taken by the people elected to Nova Scotia legislature.

La question de la réforme, du maintien ou de l'abolition des chambres hautes a fait l'objet de débats et de discussions intenses à l'assemblée législative du Manitoba, en 1876, à l'assemblée législative du Nouveau-Brunswick, en 1892, à l'assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, en 1893, à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, en 1928, à l'assemblée législative de Terre-Neuve, en 1934, et à l'assemblée nationale du Québec, en 1968.
The reform, retention or abolition of upper chambers was the subject of intense debate and discussion in the Manitoba legislature in 1876, the New Brunswick legislature in 1892, in the Prince Edward Island legislature in 1893, in the Nova Scotia legislature in 1928, in the Newfoundland legislature in 1934 and in the Quebec assembly in 1968.