Traduction de «législation par la nouvelle approche peut-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la législation par la nouvelle approche peut-elle contribuer à la promotion des caractéristiques environnementales des produits (voir également l'annexe II)-
How can the New Approach legislation contribute to the promotion of environmental characteristics of products (compare also Annex II)-

4.3.3 Comment la PIP peut-elle contribuer à l'écologisation du processus de normalisation et à l'utilisation optimale des possibilités de législation par la nouvelle approche-
4.3.3. How can IPP contribute to greening the standardisation process and to use the potential of New Approach legislation optimally-

Nouvelle approche // * Évaluer les possibilités offertes par la législation de la nouvelle approche pour encourager la conception de produits plus écologiques
New Approach // * Review the potential of New Approach legislation to encourage greener product design

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

La communication interinstitutionnelle sera également utile dans le domaine de la coopération administrative entre les autorités des États membres traitant des directives "nouvelle approche", où elle fera profiter des avantages offerts par les nouvelles technologies.
Inter-institutional communication is going to be helpful also in the area of administrative co-operation of authorities in Member States dealing with New Approach directives by providing the advantages of new technological opportunities.