Traduction de «législation ordinaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opposition du Sénat à la législation ordinaire devrait être réglée par des séances conjointes des deux Chambres, où la règle de la majorité simple prévaudrait.
Senate disapproval of ordinary legislation would be dealt with at a joint sitting with the House of Commons, at which a simple majority would decide the matter.

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives.
for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure,

La Commission devrait, lorsque cela se justifie, élaborer des propositions législatives, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à ajouter ou retirer des mentions de la première liste ou à retirer des mentions de la dernière liste, afin de tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs.
The Commission should, where justified, prepare legislative proposals, in accordance with the ordinary legislative procedure, to add or delete entries in the former list, or to delete entries from the latter list, in order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors.

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

Sans égard au fait que la législation en matière de transfert frauduleux est inefficace, je pense que c'est une situation assez ordinaire pour laquelle la Loi travaille comme elle le devrait.
Notwithstanding the sense that fraudulent conveyance legislation is ineffective, I can think of one fairly ordinary situation in which the law is working as it should.

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales pour la mise en œuvre effective du règlement (UE) no 1176/2011, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since this Regulation contains general rules for the effective enforcement of Regulation (EU) No 1176/2011, it should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure referred to in Article 121(6) TFEU.

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales pour la mise en œuvre effective des règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since this Regulation contains general rules for the effective enforcement of Regulations (EC) No 1466/97 and (EC) No 1467/97, it should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure referred to in Article 121(6) TFEU.

- pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire et spéciale), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives.
- for multiannual programmes the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary and special legislative procedure), their duration, the reference amounts, the share allocated to administrative expenditure.

Ça devrait être le bateau. En vertu de la législation actuelle, c'est-à-dire non seulement du projet de loi C-15 mais aussi de la Loi sur la marine marchande du Canada, ou de MARPOL, si du pétrole sort du bateau, que ce soit de son chargement ordinaire ou de ses cales, c'est le bateau qui est responsable.
The way the legislation is enacted now, not only under BillC-15 but also under the Canada Shipping Act, or MARPOL, if the oil comes out of the ship, whether it is from the bilges, the cargo and so on, then the ship is liable.