Traduction de «législation obtenues grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ventes obtenues grâce à la commercialisation
marketing sales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe en question fait le pont entre les mandats des divers ministères, définit les actifs disponibles, les champs de responsabilité, les responsabilités législatives de même que les activités courantes: ainsi, chacun est au courant de ce que font les autres et est à l'affût des possibilités de conclure des partenariats ainsi que d'étendre les réussites obtenues grâce à eux.
This group actually brings together the departmental mandates, identifies the assets that are available, areas of responsibility, legislative responsibilities and ongoing activities, so that we can benefit from knowledge of each other and look for the opportunities to partner and to broaden our successes through those partnerships.

Dans un récent webinaire de l'Association du Barreau canadien au sujet de l'approche législative de la Nouvelle-Écosse en matière de cyberintimidation, il a été expliqué que les ordonnances de protection peuvent être obtenues grâce à la présentation d'une demande à un juge de la paix ou obtenues lorsqu'une plainte est présentée à un directeur de la sécurité publique.
In a recent Canadian Bar Association webinar speaking to the Nova Scotia legislation approach to cyberbullying, it was explained that protection orders can be obtained through an application to a JP or a prevention order can be obtained after a complaint is made to a director of public safety.

Afin d'éviter les répétitions, les informations utiles disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées en vertu de la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou grâce à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale devraient pouvoir être utilisées pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
In order to avoid duplications, it should be possible to use any relevant information available and obtained through risk assessments carried out pursuant to Union legislation, such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and the Council and Council Directive 2009/71/Euratom , or through relevant assessments carried out pursuant to national legislation provided that the requirements of this Directive are met.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Les informations pertinentes disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées conformément à la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale peuvent être utilisées à cet effet, pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
Relevant information available and obtained through risk assessments pursuant to Union legislation such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council or Council Directive 2009/71/Euratom or relevant assessments carried out pursuant to national legislation may be used for this purpose provided that the requirements of this Directive are met.

12. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;
12. Recognises the improvements in legislation resulting from the efforts made since 2002 by the Turkish Government as regards the policy of zero tolerance towards torture, thereby fulfilling recommendations of the European Parliament; also recognises the declining curve of ill-treatment by law enforcement officials described in the 2006 report on Turkey by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; stresses that more effective implementing measures are needed, as is highlighted by the persistence of reported cases of torture and ill treatment, especially in the south east, by law enforcement officials and the impunity often enjoyed by those officials, as described, inter alia, in Amnesty International's 2006 report; encourages Turkey to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; is concerned about the quality of law enforcement on the ground, which falls short of EU standards;

C'était la première et la seule fois, dans l'histoire du Canada, qu'un projet de loi était ainsi sommairement rejeté par le Sénat, dont les membres, qui ont obtenu leur poste grâce à une nomination politique, ont étouffé dans l'oeuf une importante mesure législative adoptée par cette Chambre-ci, qui est élue, sans même lui accorder l'attention qu'ils auraient dû.
This is the first and only time in Canadian history that a bill was summarily killed by the Senate just like that, when political appointees snuffed out important legislation passed by this elected House without even giving it the consideration it was due.

Je voudrais citer une lettre que la Conférence des évêques catholiques du Canada a récemment envoyée au premier ministre, sous la signature du Très révérend Francis J. Spence, évêque de Kingston (1355) Cette lettre, que j'ai obtenue grâce à la courtoisie du Très révérend Colin Campbell, évêque d'Antigonish, m'a aidé à définir ma position à l'égard de cette mesure législative.
I quote from a recent letter to the Prime Minister by the Canadian Conference of Catholic Bishops by the Most Reverend Francis J. Spence, Bishop of Kingston (1355) The letter, which I obtained through the courtesy the Most Reverend Colin Campbell, Bishop of Antigonish, has been helpful to me in considering my position on this legislation.

Les tableaux 1 et 2 montrent également les estimations de la Commission quant à la qualité moyenne des carburants commercialisés qui sera obtenue grâce aux spécifications proposées et les valeurs moyennes commercialisées en l'absence de la législation proposée.
Tables 1 and 2 also indicate the Commission's estimates of the market average fuel quality which will result from the application of the proposed specifications and the market averages that would exist without the proposed legislation.