Traduction de «législation nouvelle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec cette nouvelle législation et un nouvel ensemble d'instruments modernisés qui sera bientôt mis en place, l'Europe sera en mesure de suivre l'évolution constante des réalités de l'environnement commercial international et d'y faire faire face plus efficacement».
With this new legislation and a new set of modernised tools that will be soon in place, Europe will be able to keep pace and deal more effectively with the ever changing realities of the international trading environment".

inclusif – la nouvelle plateforme REFIT sera une source inestimable de suggestions pour améliorer la législation de l'UE.
Inclusive – the new REFIT Platform will be an invaluable source of suggestions to improve EU laws.

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

La modification de la liste des caractéristiques repose sur le principe que la charge globale restera équilibrée du fait que l'ajout de nouvelles variables pour répondre à l'évolution et à l'augmentation des besoins en données statistiques agricoles découlant de la nouvelle politique agricole commune à l'horizon 2020, notamment en ce qui concerne l'amélioration de ses performances environnementales et, partant, l'obtention des indicateurs agroenvironnementaux correspondants, sera compensé par l'abandon de variables devenues obsolètes à la suite des changements apportés à la législation et par la suspension ponctuelle de la collecte de certaines variables en 2016, tout en tenant également compte du fait que le niveau de la contribution financière de l'Union européenne à l'enquête restera inchangé.
The amendment of the list of characteristics is based on the principle that the overall burden will remain balanced, as those variables which are obsolete due to changes in related legislation or variables omitted in 2016 on an one-off basis are dropped while others are added, mainly due to growing and changing needs for agricultural statistical information linked to the new common agricultural policy towards 2020, notably with regard to the enhancement of its environmental performance and the related agro-environmental information needed, considering also that the level of EU financial contribution to the survey remains constant.

La possibilité de recourir à des indicateurs scientifiquement validés et fondés sur les résultats qui compléteraient les prescriptions dans la législation de l’Union européenne sera envisagée au besoin; une attention particulière sera accordée à la contribution de cette nouvelle méthode à la simplification de l’acquis.
The possibility of using scientifically validated outcome-based indicators complementing prescriptive requirements in EU legislation will be considered when necessary with a specific attention to the contribution of such new approach to the simplification of the acquis.

La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.
The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.

La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
France will keep the privilege of monetary emission in New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna under the terms established by its national laws, and will be solely entitled to determine the parity of the CFP franc.

- la simplification de la législation essentielle existante sera poursuivie et une nouvelle phase du programme de simplification sera lancée sur la base de plans d’action sectoriels.
- Simplification of key existing legislation will be pursued and a new phase of the simplification programme will be launched on the basis of sectoral action plans.