Vertaling van "législation ne donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017
Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017

Une Union qui donne de meilleurs résultats, plus rapidement: les trois institutions signent une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017 // Strasbourg, le 13 décembre 2016
A Union that delivers swifter and better results: Three Institutions sign Joint Declaration on the EU's legislative priorities for 2017 // Strasbourg, 13 December 2016

17. invite dès lors à appliquer le principe de priorité aux petites entreprises dans chaque proposition législative, étant donné que les répercussions de la législation sur les PME, les microentreprises et les entreprises familiales doivent être passées au crible durant la phase préliminaire;
17. Calls for the ‘think small first’ principle to be applied in each legislative proposal, given that the legislation’s impact on SMEs, micro-enterprises and family businesses must be examined ex ante;

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que «la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif» ; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit «espace de réflexion», devraient être limitées le plus possible ;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’ ; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined ;

En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
With a view to increasing the effectiveness of inspections for the purposes of applying this Directive, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers to competent authorities to carry out inspections; that information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

La décision établit un cadre pour la future législation et donne des orientations pour la mise en œuvre des éléments communs, le but étant d'obtenir une législation aussi cohérente que possible sur les plans politique et technique.
The decision sets the general structure for future legislation and gives guidance on how to use the common elements to ensure as much coherence in future legislation as can be politically an technically possible.

La législation bancaire donne déjà aux autorités de surveillance la possibilité de déléguer l’entière responsabilité de la surveillance d’une filiale aux autorités de surveillance de la société mère.
Banking legislation already gives supervisors the possibility to delegate full responsibility for the supervision of a subsidiary to the supervisor of the parent company.

2. est d'avis que la législation communautaire relative aux marchés des valeurs mobilières est dans bien des cas excessivement rigide et difficile à adapter aux fluctuations des conditions du marché; estime qu'il est indispensable, aux fins de protection des consommateurs, d'actualiser la législation étant donné qu'il est dangereux de réglementer les marchés d'hier; estime en outre que l'actualisation de la législation est indispensable aussi pour créer un marché unique des valeurs mobilières florissant qui encourage l'innovation et offre aux consommateurs et aux investisseurs un choix réel entre les fournisseurs de produits et de services de l'ensemble de l'Union;
2. Believes that EU legislation on securities markets has often been too rigid and inflexible and difficult to adapt to changing market conditions; believes that it is vital for consumer protection to keep legislation up to date since it is dangerous to be regulating yesterday's markets; further believes that ensuring that legislation is kept up to date is also vital for creating a flourishing single market in securities, which encourages innovation and which gives consumers and investors a genuine choice between products and service-providers from across the EU;

2. est d'avis que la législation communautaire relative aux marchés des valeurs mobilières est dans bien des cas excessivement rigide et difficile à adapter aux fluctuations des conditions du marché; estime qu'il est indispensable à la protection des consommateurs d'actualiser la législation étant donné qu'il est dangereux de réglementer les marchés d'hier; estime en outre que l'actualisation de la législation est indispensable aussi pour créer un marché unique des valeurs mobilières florissant qui encourage l'innovation et offre aux consommateurs et aux investisseurs un choix réel entre les fournisseurs de produits et de services de l'ensemble de l'Union;
2. Believes that EU legislation on securities markets has often been too rigid and inflexible and difficult to adapt to changing market conditions; believes that it is vital for consumer protection to keep legislation up to date since it is dangerous to be regulating yesterday's markets; further believes that ensuring that legislation is kept up to date is also vital for creating a flourishing single market in securities which encourages innovation and which gives consumers and investors a genuine choice between products and service-providers from across the EU;

Dans tous les autres cas, y compris pour les substances de la liste de substances prioritaires pour lesquelles la législation ne donne pas d'indications spécifiques, les points de contrôle sont sélectionnés comme suit:
In all other cases, including for priority list substances where no specific guidance is given in such legislation, monitoring points shall be selected as follows: