Vertaling van "législation natura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, concernant les projets RTE-T, le formulaire de candidature standard a été modifié en décembre 1999 de manière à introduire, à l'annexe concernant la conformité à la législation en matière d'environnement, une déclaration spécifique de l'autorité responsable du suivi des sites Natura 2000.
As a result, insofar as TEN-T projects are concerned, the standard application form was amended in December 1999 to include a specific declaration by the authority responsible for monitoring Natura 2000 sites, within the Annex on conformity with environmental legislation.

Les rapports ont cependant attiré l'attention sur plusieurs questions qui nécessitent que les pays candidats intensifient leurs efforts afin d'honorer leurs obligations en tant que membres : pour la plupart des pays, la principale préoccupation reste la mise en oeuvre de la législation sur Natura 2000 et, pour certains d'entre eux, la gestion des déchets et la pollution industrielle.
However, the Reports drew attention to a number of issues where acceding countries still need to enhance their efforts to meet the obligations of membership: the main concern remains for most countries the implementation of the Natura 2000 legislation and for some countries waste management and industrial pollution.

Il s'agit notamment de respecter la législation existante régissant deux domaines d'une importance particulière pour ISPA, à savoir la préservation de la nature (Natura 2000 [10]), régie par deux directives (la directive sur la protection des habitats [11] et celle sur la protection des oiseaux sauvages [12]), et la gestion de la question des eaux de surface, régie par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [13].
This includes respect of the existing legislation in two fields of particular importance to ISPA, namely the field of nature conservation (Natura 2000 [10]), governed by the Habitats [11] and Wild Birds [12] Directives, and the field of surface water quality management, governed by the Urban wastewater treatment Directive [13].

L'obligation pour les bénéficiaires de respecter des normes d'environnement équivalentes à celles prescrites dans la législation communautaire (notamment en ce qui concerne les nitrates, les évaluations d'impact sur l'environnement et Natura 2000) ainsi que le bien-être des animaux, constitue un élément majeur des programmes.
The obligation for beneficiaries to respect environmental standards equivalent to these set out in Community legislation (notably the Nitrates, Environmental Impact Assessment and Natura 2000) and animal welfare, is an important element of the programmes.

C'est pourquoi le formulaire de candidature standard pour les projets RTE a été modifié en décembre 1999 de manière à introduire, à l'annexe concernant la législation en matière d'environnement, une déclaration spécifique de l'autorité responsable du suivi des sites Natura 2000.
As a result, the standard application form for TENs projects was amended in December 1999 to include a specific declaration by the authority responsible for monitoring Natura 2000 sites, within the Annex on environmental legislation.

17. convient que la mise en œuvre correcte et complète de la législation Natura 2000 apporte une contribution majeure à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'Union européenne en matière de biodiversité, de changement climatique et de développement durable; considère, à cet égard, qu'il est indispensable de renforcer profondément la coopération future avec les utilisateurs des terres dans la mise en œuvre de Natura 2000 et, en principe, de préférer la coopération; souligne que l'approche Natura 2000 a déjà remporté quelques succès remarquables;
17. Recognises that a full and correct implementation of Natura 2000 legislation plays a major role in achieving the EU's biodiversity, climate change, and sustainable development objectives; in this regard, considers it vital that future cooperation with land users in implementing Natura 2000 be thoroughly reinforced and cooperative; emphasises that the Natura 2000-approach has already shown some remarkable successes;

16. convient que la mise en œuvre correcte et complète de la législation Natura 2000 apporte une contribution majeure à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'Union européenne en matière de biodiversité, de changement climatique et de développement durable; considère, à cet égard, qu'il est indispensable de renforcer profondément la coopération future avec les utilisateurs des terres dans la mise en œuvre de Natura 2000 et, en principe, de préférer la coopération; souligne que l'approche Natura 2000 a déjà remporté quelques succès remarquables;
16. Recognises that a full and correct implementation of Natura 2000 legislation plays a major role in achieving the EU’s biodiversity, climate change, and sustainable development objectives; in this regard, considers it vital that future cooperation with land users in implementing Natura 2000 be thoroughly reinforced and cooperative; emphasises that the Natura 2000-approach has already shown some remarkable successes;

19. demeure préoccupé, indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés par certains États membres en ce qui concerne l'état de conservation de plusieurs espèces, par la mise en œuvre pleine et entière de la législation Natura 2000; invite instamment les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000;
19. Remains concerned, despite the positive and tangible results achieved by some Member States in the conservation status of several species, about the full and thorough implementation of Natura 2000 legislation; urges the Member States to give higher priority to the implementation of Natura 2000;

18. demeure préoccupé, indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés par certains États membres en ce qui concerne l'état de conservation de plusieurs espèces, par la mise en œuvre pleine et entière de la législation Natura 2000; invite instamment les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000;
18. Remains concerned, despite the positive and tangible results achieved by some Member States in the conservation status of several species, about the full and thorough implementation of Natura 2000 legislation; urges the Member States to give higher priority to the implementation of Natura 2000;