Traduction de «législation nationale quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out, in national law, how and when they would correct the breach over the course of future budgets.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite de déficit structurel; les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités de résolution, quand elles appliquent les instruments et exercent les pouvoirs de résolution, ne sont assujetties à aucune des exigences ci-après, qui s'appliqueraient normalement en vertu de la législation nationale, de contrats ou autres dispositions:
Member States shall take all necessary measures to ensure that, when applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities are not subject to any of the following requirements that would otherwise apply by virtue of national law or contract or otherwise:

prennent les mesures nécessaires, quand elles traitent des litiges relevant de la présente directive, pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la législation nationale transposant la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.
when dealing with disputes covered by this Directive, take the necessary measures to ensure that the processing of personal data complies with the rules on the protection of personal data laid down in the national legislation implementing Directive 95/46/EC in the Member State in which the ADR entity is established.

DE et PT ne semblent pas avoir prévu dans leur législation nationale quand ces notifications devraient être transmises; dans la pratique, toutefois, DE respecte l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre.
DE and PT seem not to have stipulated in their national law when such notifications should be sent; in practice, however, DE complies with the requirement in Article 4(2) FD.

Bien que les estimations au niveau communautaire des effets sur l'emploi de ces demandes ne soient pas encore disponibles, des indications montrent que l’ensemble des États membres aura besoin d’environ 30 000 nouveaux experts pour l'homologation et l'inspection quand la législation nationale sera entièrement applicable.
Although EU-level estimates of the direct employment effects of these requirements are not yet available, indications are that Member States together will need around 30 000 new experts for certification and inspection when national legislation has fully entered.

Quand les marchés publics qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives communautaires sur la passation des marchés, les acquéreurs publics sont généralement plus libres d'intégrer des préoccupations d'ordre social et environnemental à leurs procédures pour autant qu'elles soient compatibles avec les règles et principes généraux du traité CE et des législations nationales.
When public procurement does not fall under the scope of the EU public procurement directives, public purchasers are generally freer to integrate social and environmental considerations into their procedures provided that they are compatible with the general rules and principles of the EC Treaty and Member States legislation.

Quand le Canada a entrepris, en 2001, de créer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et d'abroger la législation nationale antérieure, de larges principes de droits de la personne et de protection ont été incorporés dans la nouvelle législation nationale.
When Canada undertook to create the Immigration and Refugee Protection Act, the IRPA, in 2001 and repeal prior national legislation, broad human rights principles and protections were incorporated into the new national legislation.

Actuellement, quand une femme s'estime discriminée par rapport à un homme, par exemple parce qu'elle s'estime moins payée pour un travail égal ou de valeur égale, elle a la possibilité de présenter une demande auprès d'un tribunal car, en effet, les législations nationales des Etats membres ont toutes consacré le principe de l'égalité de rémunération et de traitement entre les hommes et les femmes en application du droit communautaire.
* As things stand at present, a women who feels that she has been discriminated against, for example because she feels that she is being paid less than a man for the same work or work of equal value, can apply to the courts, for the national laws of the Member States, applying Community law, have all taken up the principle of equal treatment of men and women.