Traduction de «législation nationale prévoit-elle » (Français → Anglais) :

3. Votre législation nationale prévoit-elle la participation du public au stade de la vérification préliminaire, au sens de l'article 4, paragraphe 2 ?
3. Does your national legislation provide for public participation during screening according to Art. 4 para 2?

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

La Commission a également constaté que la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences de la directive qui outrepassent les dispositions de cette dernière.
The Commission further found that the exemptions from the requirements of the Directive introduced by the national legislation went beyond what was foreseen by the Directive.

Ensuite, la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences en matière de performance énergétique qui ne figurent pas dans ladite directive.
Secondly, the national legislation itself contained exemptions from the energy performance requirements, which are not foreseen in this Directive.

Dans le cas de l’Irlande, la législation nationale prévoit une limitation du temps de travail des médecins mais, dans la pratique, il arrive souvent que les hôpitaux publics n'appliquent pas les règles aux médecins en formation et à leurs autres médecins non consultants.
In Ireland's case, national law provides for limits to doctors’ working time, but in practice public hospitals often do not apply the rules to doctors in training or other non-consultant hospital doctors.

La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les soixante jours calendrier après la date à laquelle elle a demandé l’accès à ses données, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event within 60 calendar days from the date on which he/she applied for access, or sooner if national law so provides.

7. La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
7. The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of his rights of correction and deletion as soon as possible and in any event not later than three months from the date on which he applies for correction or deletion or sooner, if national law so provides.

6. La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours après la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
6. The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event not later than 60 days from the date on which he applies for access or sooner, if national law so provides.

Il incombe à la FIFA de s'assurer que ses règles soient appliquées dans le respect des législations nationales auxquelles elles ne peuvent évidemment pas déroger.
It is FIFA's responsibility to ensure that the rules are applied in accordance with national legislation from which they cannot, of course, depart.

EXPLICATIONS DE VOTE - DE LA DELEGATION AUTRICHIENNE : "L'Autriche partage avec ses partenaires de l'Union Européenne le même souci d'assurer le respect de normes sanitaires élevées pour ce qui est des tolérances maximales de radioactivité dans les denrées alimentaires, mais sa législation nationale prévoit, pour certains produits, en particulier les aliments pour nourrissons, l'application de normes plus sévères que celles qui sont imposées par le règlement 737/90/CEE.
EXPLANATIONS OF VOTE - AUSTRIAN DELEGATION: "While sharing with its EU partners the concern for high health standards with regard to maximum levels of radioactivity permitted in foodstuffs, Austria has on the basis of its national legislation applied with regard to certain products, in particular infant food, more stringent standards than required by Council Regulation (EEC) No 737/90.