Vertaling van "législation nationale offre-t-elle " (Frans → Engels) :

16. Votre législation nationale offre-t-elle la possibilité de refuser une autorisation au cas où l'EIE aurait fait apparaître qu'il faut s'attendre à de graves incidences sur l'environnement que l'on ne saurait ramener à un niveau acceptable ?
16. Does your national legislation provide for the possibility to refuse the granting of development consent if the EIA shows that serious environmental effects are to be expected and cannot be mitigated to a tolerable level?

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que la législation nationale offre des garanties suffisantes tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en assurant que la partie liée ne soit pas en mesure d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors.

Dans certains pays, le minimum proposé dépasse le niveau de protection que la législation nationale offre actuellement aux femmes enceintes.
In some countries, the proposed minimum exceeds the level of protection which national legislation currently offers pregnant women.

Afin de garantir la transparence et d'assurer un contrôle plus efficace des aides, toute mesure d'aide individuelle accordée au titre du présent règlement doit contenir une référence expresse à la disposition applicable du chapitre II et à la législation nationale sur lesquelles elle se fonde.
In order to ensure transparency, as well as more efficient monitoring of aid, any individual aid measure granted under this Regulation should contain an express reference to the applicable provision of Chapter II and to the national law on which the individual aid is based.

elles peuvent refuser de soumettre une offre pour le compte d'un client si elles ont de bonnes raisons de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus du marché, sous réserve de la législation nationale transposant les articles 24 et 28 de la directive 2005/60/CE.
they may refuse to bid on behalf of a client if they have reasonable grounds to suspect money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, subject to national legislation transposing Articles 24 and 28 of Directive 2005/60/EC.

b)elles peuvent refuser de soumettre une offre pour le compte d'un client si elles ont de bonnes raisons de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus du marché, sous réserve de la législation nationale transposant les articles 24 et 28 de la directive 2005/60/CE.
(b)they may refuse to bid on behalf of a client if they have reasonable grounds to suspect money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, subject to national legislation transposing Articles 24 and 28 of Directive 2005/60/EC.

Grâce à l’énorme effort des rapporteurs, le Parlement a pu voter en faveur de la directive révisée, qui ne provoquera probablement pas trop de dommages car elle permettra au moins de conserver la législation nationale là où elle existe déjà.
Thanks to an enormous effort by the rapporteurs, Parliament was able to vote for the reworked Directive, which will probably not cause too much harm because it will at least make it possible to maintain national legislation where it already exists.

17. est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers de chaque pays; souligne que la législation communautaire n'est pas en contradiction avec les législations nationales, mais qu'elle doit être considérée comme complémentaire;
17. Firmly believes that any form of employment, whether non-standard or otherwise, should carry with it a core of rights regardless of the specific employment status, which should include: equal treatment, workers" health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, and access to training; at the same time stresses that these matters should be adequately enforced at Member State level, taking into account the different traditions and social and economic circumstances in each country; underlines that Community legislation is not in contradiction to national legislation, but should be viewed as complementary;

17. est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers de chaque pays; souligne que la législation européenne n'est pas en contradiction avec les législations nationales, mais qu'elle doit être considérée comme complémentaire;
17. Firmly believes that any form of employment, whether non-standard or otherwise, should carry with it a core of rights regardless of the specific employment status, which should include: equal treatment, workers’ health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, and access to training; at the same time stresses that these matters should be adequately enforced at Member State level, taking into account the different traditions and social and economic circumstances in each country; underlines that European legislation is not in contradiction to national legislation, but should be viewed as complementary;

7. Lorsque le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée ne conduit pas à l'éloignement, l'État membre autorise la personne concernée à rester sur son territoire si elle remplit les conditions prévues par sa législation nationale et si elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.
7. Where the withdrawal or loss of long-term resident status does not lead to removal, the Member State shall authorise the person concerned to remain in its territory if he/she fulfils the conditions provided for in its national legislation and/or if he/she does not constitute a threat to public policy or public security.