Vertaling van "législation nationale mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Jusqu'à l'adoption, par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, d'une décision définitive sur une demande soumise en application du paragraphe 2, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil peut prendre des mesures provisoires d’urgence conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE si elle possède la preuve d'un manquement aux règles et conditions applicables sur son territoire en vertu de l'article 3.
3. Until a final decision on a request submitted in accordance with paragraph 2 is adopted by the national regulatory authority of the home Member State, the national regulatory authority of the host Member State may take urgent interim measures in accordance with national legislation implementing Article 10(6) of Directive 2002/20/EC where it has evidence of a breach of the rules and conditions applicable in its territory in accordance with Article 3.

détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.
possesses a valid residence permit, as a permanent or long-term resident, for the respective Member State, in accordance with the national law implementing Community legislation adopted on the basis of Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as regards Member States to which such Community legislation is applicable, or in accordance with national law, as regards Member States to which it is not.

—détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.
—possesses a valid residence permit, as a permanent or long-term resident, for the respective Member State, in accordance with the national law implementing Community legislation adopted on the basis of Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as regards Member States to which such Community legislation is applicable, or in accordance with national law, as regards Member States to which it is not.

Malgré l’arrêt de la Cour et les avertissements ultérieurs de la Commission, ces deux États membres n’ont encore adopté qu’une partie de la législation nationale mettant en application la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Despite the Court ruling and subsequent warnings from the Commission, the two Member States have still only adopted partial national legislation to give effect to an EU law on the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.

La Commission a envoyé au Portugal des derniers avertissements pour ne pas lui avoir notifié les dispositions législatives nationales mettant en œuvre les législations communautaires en matière d’évaluation environnementale stratégique et de bruit.
Portugal has been sent final warnings for failing to notify to the Commission its national implementing legislation for EU laws on strategic environmental assessment, and on noise.

La Commission a envoyé à la Grèce une série de derniers avertissements pour défaut de notification des mesures législatives nationales mettant en œuvre les dispositions communautaires en matière de bruit , d’évaluation stratégique des incidences sur l'environnement , d’accès du public à l’information en matière d’environnement et de déchets d’équipements électriques et électroniques . Des mesures similaires ont été prises à l'encontre de plusieurs autres États membres et font l'objet de communiqués de presse distincts (voir IP/05/894, IP/05/897, IP/05/892, IP/05/895)
Greece has been sent final warnings for failing to notify to the Commission its national implementing legislation for EU laws on noise (see IP/05/894), on strategic environmental assessment (see IP/05/897), on public access to environmental information (see IP/05/892), and on waste electrical and electronic equipment (IP/05/895). Similar action is being taken against several other Member States.

La Commission européenne a décidé de déférer la France, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et la Finlande devant la Cour européenne de justice pour n'avoir pas adopté et notifié la législation nationale mettant en œuvre la législation de l'UE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
The European Commission has decided to refer France, Luxembourg, Belgium, Netherlands, Germany, Italy, Ireland, Greece, Spain, Austria and Finland to the European Court of Justice for failing to adopt and notify national legislation implementing an EU law on the deliberate release of genetically modified organisms (GMOs) into the environment.

Les dix États membres cités n'ont pas respecté le délai convenu d'avril 2002 pour adopter une législation nationale mettant en œuvre une législation de l'UE visant à améliorer le rôle de conservation des jardins zoologiques.
The ten Member States cited have failed to meet an agreed April 2002 deadline for adopting national legislation to implement an EU law designed to improve the conservation role of zoos.

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.