Traduction de «législation nationale déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission a analysé en détail la situation complexe engendrée par la création d’un instrument-cadre de l’Union relativement flexible dans le domaine de la responsabilité environnementale, venant compléter la législation nationale déjà en vigueur dans la plupart des États membres.
In addition, the Commission analysed in detail the complex situation that was created by the introduction of a rather flexible framework EU instrument on environmental liability in addition to pre-existing national legislation in most Member States.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

souligne que cette législation-cadre européenne ne doit pas abaisser le niveau de protection dans les pays qui se sont déjà dotés d'une législation nationale en matière de lutte contre les PCD entre entreprises.
Points out that this European framework legislation must not lower the level of protection in countries that have adopted national legislation to combat business-to-business UTPs.

Le Parlement rappelle, dans le même temps, que toute initiative législative ne modifiera pas les législations nationales déjà en vigueur et ne peut être considérée comme visant à rapprocher les législations des États membres applicables aux mutualités.
The European Parliament recalls at the same time that any legislative initiative will leave unchanged the different national laws already in existence, and cannot be regarded as aiming to approximate the laws of the Member States applicable to mutual societies.

M. considérant que le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions fixe des obligations qui sont moins strictes que celles imposées par certaines législations nationales déjà adoptées;
M. whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster Munitions sets obligations that are weaker than some national policies already adopted;

«3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l’annexe V, point 5.1.3, appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d’un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l’annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.
‘3a. Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V, to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.

Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l'annexe V, point 5.1.3 , appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l'annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.
Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V , to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.

49. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;
49. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;

50. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;
50. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.