Vertaling van "législation nationale correspondante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

moyenne nationale correspondante par personne
equivalent national per capita figure

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[66] Tel que précisé dans les directives communautaires relatives à la protection des données, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la législation nationale correspondante.
[66] As set out in the EU Data Protection Directives, the Council of Europe Convention on Human Rights and the Council of Europe Convention no 108 for the Protection of Individuals with regard to the Automatic Processing of Personal Data and relevant national law.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

Ces dispositions garantissent également que les opérations soutenues sont conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et de la législation nationale correspondante qui transpose directement ou indirectement le présent règlement, ainsi qu'aux mesures nationales, en particulier en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base apportées aux personnes les plus démunies.
Those provisions also ensure that the operations supported shall comply with applicable Union and related national law which directly or indirectly implements this Regulation, as well as policies, in particular as regards the safety of food and/or basic material assistance distributed to the most deprived persons.

Aux fins de la présente consultation, elle est utilisée pour désigner des marchés occupés par des opérateurs possédant une licence en bonne et due forme dans un ou plusieurs États membres et fournissant des services de jeux d'argent et de hasard en ligne dans d'autres États membres sans avoir obtenu d'autorisation à cette fin au titre de la législation nationale correspondante.
For the purpose of this consultation, it is used to describe markets consisting of operators duly licensed in one or more Member States providing on-line gambling services in other Member States without having obtained an authorisation to do so under the corresponding national legislation.

Les États membres adoptent des mesures équivalentes conformément à leurs législations nationales correspondantes.
The Member States shall take equivalent measures in accordance with relevant national legislation.

i)il existe une législation communautaire correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation communautaire ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation communautaire.
(i)there is corresponding Community legislation, in particular related to waste, and if requirements that are at least as stringent as those laid down in the Community legislation have been introduced in national legislation transposing such Community legislation,

Par ailleurs, la Norvège n'a pas encore transmis à la Commission le texte de la législation nationale correspondante.
On the other hand, Norway has not yet sent the text of relevant national legislation to the Commission.