Traduction de «législation moins contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante
soft law

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

hard law | droit dur | législation contraignante
hard law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont donc la responsabilité importante non seulement d'assurer une mise en œuvre en temps utile et une pleine application de la législation de l'UE, mais également de veiller à ce que cela se fasse de la manière la moins contraignante.
Member States therefore have the important responsibility not only of the timely implementation and full application of EU Law but also of doing so in the least burdensome way.

Les autorités compétentes, sans préjudice du droit national et du droit de l'Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, élaborent les normes qualitatives et sociales et environnementales applicables, établissent des critères sociaux et qualitatifs appropriés et intègrent ces normes et critères dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quelle que soit la procédure d'attribution, à moins que ne s'appliquent au personnel concerné, au niveau national, régional ou local, des dispositions législatives ou réglementaires ou des conventions collectives sectorielles contraignantes, prévoyant des normes sociales contraignantes et le transfert obligatoire de personnel en cas de changement d'opérateur.
The competent authorities shall, without prejudice to national law and Union law, including collective agreements concluded between social partners, lay down the quality, social and environmental standards applicable, determine appropriate social and qualitative criteria and include these standards and criteria in the tender documents and in the public service contracts, regardless of the award procedure, unless at a national, regional or local level a law, a regulation or a binding sector-wide collective agreement, including binding social standards and compulsory transfer of staff in case of change of operator, exists for the staff concerned.

Les échanges de bonnes pratiques entre les États membres seront facilités afin de rendre la mise en œuvre de la législation de l’UE la moins contraignante possible.
Best practice exchange among Member States will be facilitated to keep national implementation of EU law as light as possible.

Il est peut-être plus avisé d’opter pour une législation moins contraignante et de fournir davantage d’incitants sous la forme de meilleures pratiques et du respect de la subsidiarité.
It may be better to opt for less binding legislation, and more stimulus in the form of best practice and respect for subsidiarity.

Ce projet n’a pas résisté à la pression de certains lobbies de l’industrie chimique, fortement relayée au sein du Parlement européen, qui ont préféré faire valoir les contraintes économiques au détriment de la protection de l’environnement et de la santé publique pour obtenir une législation moins contraignante, en particulier sur la substitution.
This project has not withstood the pressure of certain lobbies from the chemical industry, strongly supported as it is within the European Parliament, which preferred to invoke economic constraints over environmental and public health protection in order to obtain less binding legislation, particularly on substitution.

Quand la Commission annonce qu’elle veut moins légiférer en renonçant à proposer des législations, certes contraignantes pour les États ou les industries à court terme, mais nécessaires au regard de l’avenir, elle condamne l’Union européenne à des moins-values politiques et devient d’autant plus incompréhensible pour les citoyens qu’elle maintient certaines propositions législatives déjà rejetées par le Parlement européen par le passé - directives sur les services portuaires - ou fort contestées par les citoyens européens - la directive sur les services dans le marché intérieur.
When the Commission announces that it wants to make fewer laws by refusing to propose laws that would indeed be burdensome for the Member States or for business in the short term, but that are necessary for the future, it is condemning the Union to political losses. It is all the more incomprehensible for the citizens that the Commission persists with certain legislative proposals that have either already been rejected by Parliament, such as the directives on port services, or been subject to fierce objections from the citizens, such as the directive on services in the internal market.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

À présent que le rapport de l'Organe d’appel a été diffusé, la législation contraignante prévoit que des sanctions seront réintroduites entre le 24 avril 2006 au plus tôt et le 14 mai 2006 au plus tard, à moins, bien sûr, que les États-Unis ne fassent en sorte d'aligner leur législation et leurs pratiques sur leurs obligations internationales.
Now that the Appellate Body report has been circulated, binding legislation foresees that sanctions will be reintroduced at the earliest on 24 April 2006 and at the latest on 14 May 2006, unless of course the US acts to bring its legislation and practice into line with its international obligations.

Cette harmonisation est nécessaire aussi parce que "l'existence même des disparités dans les législations nationales en ce qui concerne la désignation de la personne responsable (producteur, détenteur) et le développement non concerté des notions de dommages couverts par la responsabilité, du lien de causalité, des limitations de responsabilité etc. mèneraient à des conditions de concurrence inégales parmi les Etats membres, et par cela même à des flux artificiels d'investissement et de déchets vers les pays où les conditions sont les moins contraignantes pour les opératuers économiques et les plus désavantageuses pour la victime.
This harmonization is also necessary because "the occurrence of differences among national laws regarding the designation of the person liable (producer, holder) and the absence of a concerted development of notions like the damage and injury to the environment covered by liability, the causal relationship, the limitations of liability, etc, would lead to unequal conditions for competition among Member States and thus to artificial currents of investments and of wastes to those countries where conditions are least stringent for the economic operators and most disadvantageous to the victim.

Deux approches sont jugées moins bonnes : la première, "normative", tend à trouver ses principales réponses dans un arsenal de dispositions communautaires contraignantes; la seconde, "décentralisée", rejette comme contre-productive toute forme de législation sociale additionnelle au niveau communautaire, exception faite de prescriptions minimales en matière d'hygiène et de sécurité.
Two approaches are seen as less than ideal: the first, or "normative", approach tends to find its main responses in an arsenal of binding Community provisions; the second, or "decentralized", approach rejects as counterproductive all forms of additional social legislation at Community level, except for minimum statutory requirements in the field of safety and hygiene.