Vertaling van "législation l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

cessez l'engagement
cease engagement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La visite sera aussi l’occasion, à la suite des récentes élections présidentielles et législatives, d’engager des discussions avec le gouvernement fraîchement élu.
The visit will also be an opportunity to hold discussions with the newly-elected government after the recent presidential and legislative elections.

Même si, en raison de la longueur du cycle de conception des médicaments, il faudra attendre encore cinq ans au moins pour percevoir tous les effets de la législation, l’engagement de l’UE en faveur d’une amélioration des médicaments destinés aux enfants est évident.
Although it will take at least another five years for the full impact of the legislation to be understood, due to the long development cycles for medicines, the EU commitment to better medicines for children is clear.

Changement climatique: l'UE, bien partie pour atteindre l'objectif qu'elle s'est fixée au titre du protocole de Kyoto, a intégré dans la législation son engagement de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et maintient son engagement à long terme de réduire ses émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050.
Climate change: the EU, on track to meet its Kyoto target, has incorporated its 20% greenhouse gas reduction commitment into law and remains committed to the long-term target of 80-95% reduction of its emissions by 2050.

L'UE est en passe de satisfaire aux engagements qu'elle a souscrits à Kyoto en matière de changement climatique et elle a intégré dans la législation son engagement de réduire des émissions de gaz à effet de serre de 20 %.
The EU is on track to meet its Kyoto climate change commitments, and has incorporated its 20% greenhouse gas reduction commitment into law.

Composantes de la contribution de l’UE dans la région arctique: – Lutte contre le changement climatique: l’UE est en bonne voie pour atteindre les objectifs de Kyoto, elle a intégré dans sa législation l’engagement qu’elle a pris de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et s’est engagée à atteindre à long terme l’objectif de réduire ses émissions de 80 à 95 % d‘ici à 2050.
Elements of the EU’s Arctic contribution : – Fighting climate change: The EU is on track to meet its Kyoto target, has incorporated its 20% greenhouse gas reduction commitment into law and is committed to the long-term target of 80-95% reduction of its emissions by 2050.

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,

Cela pourrait aider et guider le gouvernement et, en définitive, le Parlement tandis que le gouvernement cherche le meilleur moyen d'honorer ses engagements des programmes électoraux de 2006 et de 2008 et de traduire sous une forme législative les engagements du discours du Trône du 19 novembre.
It might serve to provide some assistance and guidance to the government and, ultimately, to Parliament while the government considers the best way to honour the planks in its 2006 and 2008 platforms and to translate into legislative form the commitments in the November 19 Speech from the Throne.

Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires.
In the course of the legislative procedure, the commitment of appropriations must correspond to the particular features of the preparatory action as regards the activities envisaged, the aims pursued and the persons benefited.

Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires.
During the course of the legislative procedure, the commitment of appropriations must correspond to the particular features of the preparatory action as regards the activities envisaged, the aims pursued and the persons benefited.