Vertaling van "législation lui permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le ciel unique, la Commission entend publier tous les mois un rapport sur la ponctualité et va proposer une législation lui permettant d'obtenir des compagnies aériennes les données nécessaires.
As announced in its communication on a single European sky, the Commission intends to publish monthly punctuality reports and will propose legislation to obtain the necessary date from airlines.

Si la législation qu’applique l’institution prioritairement compétente ne prévoit pas de disposition lui permettant d’accorder ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, cette institution transmet sans délai toute demande d’octroi de prestations familiales, accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires, à l’institution de l’État membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins.
If there is no provision for the institution competent to grant, by priority right, such additional or special family benefits for orphans under the legislation it applies, it shall without delay forward any application for family benefits, together with all relevant documents and information, to the institution of the Member State to whose legislation the person concerned has been subject, for the longest period of time and which provides such additional or special family benefits for orphans.

L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The purpose of this new legislation is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably state-induced distortions which too often lead to overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

18. exprime son inquiétude quant au niveau élevé de corruption dans le pays, à ses liens avec les partis politiques et à la présence de la corruption dans toutes les couches de la vie publique; encourage les autorités compétentes à tous les niveaux à proposer et mettre en œuvre des stratégies et des plans de lutte contre la corruption; invite les autorités compétentes à faire preuve de détermination politique pour résoudre ce problème et à doter l'Agence de lutte contre la corruption des moyens lui permettant de devenir pleinement opérationnelle, à instaurer un casier permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées et encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à aligner la législation pertinente en matière de corruption sur les recommandations du GRECO; souligne la nécessité de lutter de façon efficace contre la traite des êtres humains en en poursuivant les auteurs et en offrant protection et réparation aux victimes;
18. Expresses its concern over the high level of corruption present in the country, its link to political parties and the presence of corruption in all layers of public life; encourages the competent authorities on all levels to propose and implement anti-corruption strategies and plans; invites the responsible authorities to show political will in tackling the issue and to provide means for the Anti-Corruption Agency to become fully operational and to build up a track record of investigations and convictions, and encourages BiH authorities to align the relevant legislation on corruption with the recommendations of GRECO; underlines the need to effectively combat trafficking in human beings by prosecuting perpetrators and providing protection and compensation to the victims;

21. exprime son inquiétude quant au niveau élevé de corruption dans le pays, à ses liens avec les partis politiques et à la présence de la corruption dans toutes les couches de la vie publique; encourage les autorités compétentes à tous les niveaux à proposer et mettre en œuvre des stratégies et des plans de lutte contre la corruption; invite les autorités compétentes à faire preuve de détermination politique pour résoudre ce problème et à doter l'Agence de lutte contre la corruption des moyens lui permettant de devenir pleinement opérationnelle, à instaurer un casier permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées et encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à aligner la législation pertinente en matière de corruption sur les recommandations du GRECO; souligne la nécessité de lutter de façon efficace contre la traite des êtres humains en en poursuivant les auteurs et en offrant protection et réparation aux victimes;
21. Expresses its concern over the high level of corruption present in the country, its link to political parties and the presence of corruption in all layers of public life; encourages the competent authorities on all levels to propose and implement anti-corruption strategies and plans; invites the responsible authorities to show political will in tackling the issue and to provide means for the Anti-Corruption Agency to become fully operational and to build up a track record of investigations and convictions, and encourages BiH authorities to align the relevant legislation on corruption with the recommendations of GRECO; underlines the need to effectively combat trafficking in human beings by prosecuting perpetrators and providing protection and compensation to the victims;

6. presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch;
6. Urges the Belarusian authorities to review their actions, improve and upgrade the electoral legislation and conduct new, free and fair parliamentary elections in line with international standards; urges them also immediately and unconditionally to release, and rehabilitate, all political prisoners, without coercing them into signing false confessions and pardon pleas, and to respect their own people by protecting their basic freedoms and allowing them to enjoy their basic rights; expresses deep concern regarding the recurring reports of deliberately inflicted inhumane detention conditions, particularly as regards to Ales Bialiatski, Mikola Statkevich and Dzmitry Dashkevich;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

La Commission européenne dispose de compétences lui permettant d’adopter une nouvelle législation sur certains aspects des spécifications techniques en matière d’interopérabilité ferroviaire.
The European Commission has powers to adopt further legislation on specific aspects of technical specifications relating to railway interoperability.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission en ce qui concerne les infractions à la législation communautaire commises par les États membres. Il ne confère pas non plus à la Commission des pouvoirs lui permettant de faire cesser les infractions intracommunautaires définies dans le présent règlement.
This Regulation does not affect the responsibilities of the Commission with regard to infringements of Community law by the Member States, nor does it confer on the Commission powers to stop intra-Community infringements defined in this Regulation.

Indépendamment du fait que nous ne sommes pas encore partie à cette Convention, la Communauté dispose d'une législation lui permettant de mettre en œuvre les principes de la CITES.
Notwithstanding the fact that we are not yet a party, the Community possesses legislation to implement CITES.