Traduction de «législation je saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis ravi de pouvoir parler aux Canadiens de l'importance de cette mesure législative. Je suis fier de constater que la Chambre des communes a enfin été saisie de ce projet de loi.
I can assure you that I am equally excited about being able to stand in the House to talk to Canadians about the importance of the bill.

C'est la troisième fois que la Chambre est saisie de cette mesure législative. Je suis convaincue que le député de Brandon—Souris prendra les mesures nécessaires pour qu'elle soit adoptée au Sénat après son passage à la Chambre des communes, et qu'elle fasse l'objet d'un examen accéléré au Comité des transports, afin qu'elle devienne loi et qu'un million d'usagers puissent se prévaloir des tarifs postaux réduits.
This is the third time the bill is in front of the House and I am sure the member for Brandon—Souris will ensure it passes in the Senate after the House of Commons and that it will be fast-tracked at the transport committee so it can become law and the one million users will feel confident that the reduced book rates will be made available to them.

(39) Afin de faciliter l'application du présent règlement, il convient de prévoir une obligation pour les États membres de communiquer à la Commission certaines informations concernant leur législation et leurs procédures en matière d'ordonnances de saisie conservatoire et d'ordonnances équivalentes sur le plan national.
(39) In order to facilitate the application of this Regulation, provision should be made for an obligation on the Member States to communicate certain information regarding their legislation and procedures relating to Preservation Orders and equivalent national orders to the Commission.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

De ce fait, je m'oppose fortement à l'adoption de cette mesure législative (1855) M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour intervenir au sujet du projet de loi C-447.
On that basis, I speak very strongly against the bill going through (1855) Mr. Tom Wappel (Scarborough Southwest, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to Bill C-447 which I support.

J’espère et j’attends que la volonté de réforme transparaisse clairement et vigoureusement de cette législation. Je saisis donc cette occasion pour encourager une nouvelle fois la Turquie à consolider les droits démocratiques sur son territoire, à mettre en chantier des projets législatifs appropriés et à les voter sans retard.
It is my hope and expectation that this legislation will clearly manifest a strong desire for reform, and so I take this opportunity again to encourage Turkey to strengthen democratic rights within its borders, set the relevant legislative initiatives in motion and bring them to a conclusion.

J'espère que je saisis mal son intention, car il ne s'agit sûrement pas ici de déterminer si nous acceptons ou si nous rejetons les amendements. Nous devons plutôt accorder une importance vitale à la perspective des droits de la personne et à l'adoption d'une mesure législative judicieuse.
I hope that I am misunderstanding his intent, for surely whether we accept or reject the amendments is not the issue but, rather, that we place paramount weight on human rights perspectives and sound legislation.

Toutefois, puisque, si je saisis bien, l'intention de la législation fédérale est plus expansive que cela, le Parlement fédéral, à juste titre, déroge à cette notion du droit civil.
However, because, as I understand it, the intention of the federal legislation is more expansive than that, quite correctly and appropriately the federal Parliament has taken a departure from this civilian concept.