Traduction de «législation italienne actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne
Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission considère que la législation italienne actuelle, en imposant des contrôles sur les eaux en bouteille déjà soumises à des essais dans d’autres États membres, constitue un obstacle disproportionné et injustifié aux importations d’eaux en bouteille depuis d’autres États membres, en violation des règles en matière de libre circulation des marchandises établies aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, the Commission considers that the current Italian legislation, by imposing controls on bottled water already tested in other Member States, constitutes a disproportionate and unjustified barrier to imports of bottled water from other Member States in breach of rules on the free movement of goods laid down in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

A. considérant que la compétitivité des trente mille entreprises italiennes exerçant leurs activités dans le secteur balnéaire est mise en péril non seulement à cause du désavantage compétitif dont elles pâtissent par rapport aux entreprises concurrentes situées dans d'autres pays européens où, par exemple, les concessions balnéaires ont une durée plus longue, mais également à cause des effets négatifs du manque d'investissements supplémentaires dans le secteur, rendus difficiles par la législation actuellement lacunaire concernant les entreprises exerçant dans le domaine public;
A. whereas the competitiveness of the 30 000 Italian businesses that operate in the seaside tourism sector is under threat, not only because they are at a competitive disadvantage to their counterparts in other European countries where, for example, longer concessions are granted to operate on publicly-owned land, but also because of the adverse effects of the lack of fresh investment in the sector, which has been inhibited by the current precarious legal status of businesses operating on such land;

Actuellement, la législation italienne interdit l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio capables de recevoir des fréquences autres que celles établies par la législation italienne et exige que les manuels d'utilisation des récepteurs radio contiennent une déclaration de conformité du produit avec la législation italienne.
Currently, Italian legislation prohibits the use and marketing of radio receivers which are capable of receiving frequencies other than those set out by Italian legislation and requires that the user manuals of radio receivers contain a declaration of the product’s compliance with Italian legislation.

Il est essentiel que les autorités italiennes, en plus de prendre des mesures immédiates en vue de faire face à la crise actuelle, intensifient leurs efforts visant à mettre en place une structure permettant à la région de Campanie d’assurer une gestion à long terme durable des déchets qui soit totalement conforme à la législation européenne en matière de déchets.
It is essential that the Italian authorities, besides taking immediate measures to tackle the current crisis, intensify their efforts for putting in place a structure enabling the Campania region to ensure long-term sustainable waste management that is fully in line with European waste legislation.

Il a noté que, si la demande italienne actuelle d'octroi d'une aide nationale était autorisée, celle-ci s'élèverait à 118 millions d'euros au titre de la législation nationale et à 80 millions d'euros au titre de la législation régionale eu égard à la situation en Sicile.
He noted that should the current Italian request for national aid be authorised, it would consist into a € 118 Million - under national law - and a € 80 Million - under regional law due to the situation in Sicily - sum to be granted.

Les informations reçues de la Banque d’Italie et des opérateurs du marché font actuellement l’objet d’une analyse minutieuse dans le but de vérifier si les autorités italiennes respectent bien la législation communautaire, notamment les règles régissant le marché intérieur et celles régissant la concurrence.
The information received from the Bank of Italy and market operators is being carefully analysed in order to verify that EC law, including the internal market rules and the competition rules, has been properly observed by the Italian authorities.

Toutefois, selon la législation italienne actuelle, les banques coopératives italiennes ("banca di credito cooperativo" et "banca popolare") ne sont pas spécifiquement tenues de faire contrôler leurs comptes par une personne agréée conformément à la loi italienne qui transpose la huitième directive.
However, under current Italian regulations, cooperative banks ("banca di credito cooperativo" and "banca popolari") are not specifically required to have their accounts audited by professionals authorised under the Italian law (DL99/92) which implements the Eighth Directive.

En outre, l'actuelle législation italienne n'indique pas clairement s'il est toujours nécessaire ou non pour les avocats de posséder la nationalité italienne ou un diplôme italien.
Moreover, is not clear from the current Italian legislation whether or not it is still necessary for lawyers to hold Italian nationality and to possess an Italian diploma.

considérant que, de son côté, la République italienne a fait valoir qu'un projet de réforme générale des impôts est actuellement déposé pour examen et adoption auprès du Parlement, qui ne s'est pas encore penché sur ce problème ; que, aux termes mêmes de ce projet, les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que, par conséquent, cet État membre n'est pas en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue;
Whereas the Italian Republic has pointed out that a proposal for the general reform of taxes has now been tabled for consideration and adoption by Parliament, which has not yet considered this problem ; whereas, according to that proposal, the appropriate legislation must be adopted before 31 October 1970 ; whereas, consequently, that Member State is not in a position to apply value added tax on the date laid down;