Vertaling van "législation irlandaise relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Standing Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]
choice of law clause

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

Les Canadiennes et la législation relative au travail [ La Législation touchant la femme en emploi ]
Canadian Women and Job Related Laws [ Legislation Relating to Working Women ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un électeur de ma circonscription s’est plaint de la législation irlandaise relative à l’aménagement du territoire telle qu’elle s’applique en milieu rural.
A constituent of mine complained about the Irish planning laws as they apply in rural areas.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

Vu les effets possibles de la mise en place de la NAMA au regard de la législation relative à la concurrence, la Commission a demandé et obtenu l'engagement des autorités irlandaises de présenter à la Commission et à l'autorité nationale irlandaise de la concurrence, un rapport annuel sur l'utilisation par la NAMA de ses pouvoirs post-acquisition.
In light of the potential effects of the NAMA scheme on European competition law, the Commission requested, and obtained, a commitment from the Irish authorities that yearly reports would be submitted to both the Commission and the Irish national competition authorities on the use of NAMA’s post-acquisition powers.

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

Par exemple, la législation irlandaise relative à la monnaie électronique autorise un montant maximal de 5 000 € par carte.
The Irish e-money legislation, for example, allows a maximum amount of €5000 per card.

Les efforts déployés pour augmenter la rentabilité et l'efficience des activités de prévention du tabagisme dans la société civile ont continué d'être encouragés, par exemple sous la forme des programmes de sevrage pour les adolescents, des hôpitaux non fumeurs et d'une évaluation des incidences de la législation irlandaise relative au tabac[15].
Efforts to increase cost effectiveness and efficiency of smoking prevention activities among civil society were further encouraged, for example in the form of cessation programmes for adolescents, smoke free hospitals, and an evaluation of the effects of Irish tobacco legislation[15].

Elle s'inquiète également du fait que, en ce qui concerne les projets pour lesquels une autorisation au titre de la réduction intégrée de la pollution (RIP) est exigée en vertu de la législation irlandaise, la législation nationale ne garantit pas suffisamment le respect des règles de l'UE relatives à l'EIE.
It is also concerned that, for projects requiring an integrated pollution control (IPC) licence under Irish legislation, national legislation does not adequately ensure that the EU rules on EIA will be respected.

La Commission a envoyé un avis motivé à l'Irlande suite à une enquête concernant des plaintes relatives à la législation irlandaise qui exige des citoyens qu'ils paient une contribution de 20 € au niveau local (et 45 € en appel) s'ils veulent que leur avis soit pris en compte dans le cadre de l'EIE.
Ireland has been sent a Reasoned Opinion following the investigation of complaints about Irish legislation that requires citizens to pay a fee of €20.00 at local level (and €45.00 on appeal) if they want their opinions taken into consideration when an EIA is carried out.