Traduction de «législation irlandaise elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres (par exemple BE, IE, LT, PL, SK, SI et UK) n'ont cependant pas explicitement inclus dans la définition nationale du demandeur d'asile l'obligation faite par la directive de considérer une personne comme un demandeur jusqu'à l'adoption d'une décision définitive; quant à la législation irlandaise, elle ne reprend pas la définition du mineur non accompagné contenue dans la directive.
In several Member States (e.g. BE, IE, LT, PL, SK, SI and the UK), the national definition of an applicant for asylum does not however explicitly include the directive's requirement to consider a person as an applicant until a final decision has been taken, and the IE legislation does not reflect the directive's definition of an unaccompanied minor.

Elles sont régies par la banque centrale et sont tenues, en vertu de la législation irlandaise, de garder une réserve minimum faisant office de tampon pour absorber les pertes avant que celles-ci ne puissent porter atteinte, le cas échéant, aux dépôts et aux garanties de dépôts.
They are regulated by the central bank and required under Irish legislation to keep a minimum reserve as a buffer to absorb losses before they can have any impact on deposits and deposit guarantees.

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu’elles ne l’avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu'elles ne l'avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

Elle s'inquiète également du fait que, en ce qui concerne les projets pour lesquels une autorisation au titre de la réduction intégrée de la pollution (RIP) est exigée en vertu de la législation irlandaise, la législation nationale ne garantit pas suffisamment le respect des règles de l'UE relatives à l'EIE.
It is also concerned that, for projects requiring an integrated pollution control (IPC) licence under Irish legislation, national legislation does not adequately ensure that the EU rules on EIA will be respected.

Après avoir procédé à un examen minutieux de la législation irlandaise, la Commission a constaté qu'elle n'est pas toujours fidèle, dans l'esprit ou dans la lettre, à la formulation de la directive «Seveso II».
After close examination of Irish legislation, the Commission found that Irish legislation does not always, whether fully or accurately, reflect the wording of the Seveso II Directive.

La Commission estime-t-elle que cette action porte atteinte à la législation irlandaise, étant donné que les médecins présents sur le bateau ont délibérément tenté de contourner la législation irlandaise, et entend-elle faire pression auprès du gouvernement irlandais pour modifier la loi nationale irlandaise concernant le droit à la vie ?
Does the Commission consider the initiative to be undermining the Irish law, given the fact that doctors on the boat have deliberately tried to avoid Irish law, and to pressure the Irish Government for change in the Irish national law on Right to Life?

En particulier, la législation irlandaise sur la pollution de l'eau n'interdit pas formellement aux autorités sanitaires de procéder à des rejets directs dans les eaux souterraines de substances appartenant à la liste I, pas plus qu'elle ne prévoit de mécanisme d'enquête et d'autorisation préalables pour les rejets directs de substances de la liste II.
In particular, under Irish water pollution legislation, Irish sanitary authorities are neither formally prohibited from making direct discharges of List I substances to groundwater nor subject to any system of prior investigation and authorisation for direct discharges of List II substances.