Traduction de «législation internationale seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de législation internationale du travail
Commission on International Labour Legislation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Accord relatif aux recherches internationales sur les conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl qui seront effectuées au centre scientifique Pripiat
Agreement regarding international research on the consequences of the accident at the Chernobyl nuclear power plant to be carried out at the Pripyat Scientific Centre

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une législation et des conditions-cadres adaptées seront toutefois nécessaires pour encourager l’adoption de matières premières renouvelables à usage industriel (bois et papier, par exemple, mais également bioplastiques, biolubrifiants, produits pharmaceutiques) et garantir une production durable; l’innovation technologique doit être stimulée à travers des projets témoins; et des normes européennes et internationales doivent être élaborées pour les nouvelles technologies.
The right legislation and framework conditions will however be needed to encourage uptake of renewable raw materials for industrial use (e.g. wood and paper, but also bio-plastics, bio-lubricants, pharmaceuticals)) and ensure sustainability; technological innovation needs to be stimulated through demonstration projects; and European and international standards developed for new technologies.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

11. estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;
11. Believes that all parties, be it in B2B or B2C transactions, should be free to choose or not to choose the OI as an alternative to national or international law (opt-in) and therefore calls on the Commission to clarify the intended relationship of an OI with the Rome -I-Regulation and international conventions including the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG); considers however that further attention is required for ensuring that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law; therefore calls on the Commission to complement the OI with the additional information which will explain in a clear, precise and comprehensible language which are the consumer's rights and that they will not be compromised, in order to increase their confidence in the OI and to put them in a position to make an informed choice as to whether they wish to conclude a contract on this alternative basis;

231. note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de droits de l'homme et avec les obligations énoncées dans les traités relatives à l'interdiction de la torture;
231. Notes the reports by reputable media operators that extraordinary rendition, illegal detention, and systematic torture involving many people is continuing, and considering the declaration by the current US Government that the use of extraordinary rendition and secret places of detention will be continued; therefore calls for an EU-US counter-terrorism summit to seek an end to such inhumane and illegal practices, and to insist that cooperation with regard to counter-terrorism is consistent with international human rights and anti-torture treaty obligations;

En conclusion, Madame la Présidente, la CPI est un symbole du monde pour lequel nous luttons - un monde dans lequel les droits de l'homme et la législation internationale seront maintenus partout et, qui plus est, un monde dans lequel les coupables des crimes les plus ignobles ne seront nullement protégés.
In conclusion, Madam President, the ICC is a symbol of the world for which we strive – a world in which human rights and international law will be upheld everywhere, and most of all, a world in which no shelter will be given to those guilty of the vilest crimes.

11. se félicite de la proposition de la Commission d'offrir, aux pays en développement en particulier, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert frontalier temporaire de personnels qualifiés (AGCS Mode 4), mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et que leurs cotisations seront versées au régime de sécurité et d'assurances sociales, que les normes internationales fondamentales du droit du travail seront respectées de même que les conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés et les législations nationales sur le travail, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'UE, et que l'OIT sera pleinement associée au contrôle de la mise en œuvre de ces principes;
11. Welcomes the Commission’s proposal to offer developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel (GATS Mode 4), but insists that negotiations must ensure: protection of cross-border workers against all forms of discrimination, and of the remittance of their contributions to social security and insurance schemes; observance of core international labour standards; respect for existing collective agreements covering the sectors concerned and for national labour law, regardless of whether the employer is registered in an EU country; and the full involvement of the ILO in monitoring implementation of these principles;

Lorsque des normes internationales existent, elles seront, chaque fois que possible, transposées de façon uniforme par les organismes européens de normalisation et utilisées comme base pour la législation communautaire.
Where international standards exist, they shall, wherever possible, be uniformly transposed by the European Standards Organisations and used as a basis for Community legislation.

a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

a)couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a)in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and