Traduction de «législation internationale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de législation internationale du travail
Commission on International Labour Legislation

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Association internationale de gérontologie, législation et éthique
Exchange on Ageing, Law and Ethics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite de la présentation, en septembre 2011, du premier rapport au CDH de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Libye, conformément aux conclusions de la 15 session spéciale; se déclare favorable à l'extension de son mandat et attend son rapport final qui devrait être présenté lors de la 19 session; prône la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d'enquête et soutient fermement son appel à des enquêtes approfondies, impartiales et publiques sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale pendant le conflit, indépendamment de leurs auteurs, dans le plein respect des garanties judiciaires; estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire, et demande à la communauté internationale de faire preuve d'une vigilance accrue et de prêter davantage assistance, comme l'a déclaré la Haut commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;
10. Welcomes the presentation by the independent, international Commission of Inquiry on Libya, pursuant to the outcome of the 15th special session, of its first report at the UNHRC on September 2011; supports the extension of its mandate and looks forward to the final written report, to be presented at the 19th session; encourages the implementation of the recommendations made by the Commission of Inquiry and strongly supports its call for exhaustive, impartial and public investigations to be conducted into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law during the conflict, regardless of who committed them, with full respect for judicial guarantees; considers that the human rights situation in Libya remains an area of concern, notably regarding the conditions of detention and the treatment of detainees held by various militias without effective control by the Interim Government over these brigades, and requires increased vigilance and sustained assistance by the international community, as stated by the High Commissioner for Human Rights before the UN Security Council on 25 January 2012;

14. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; rappelle que l'Union est forte d'une solide expérience en matière de législation internationale sur l'eau et qu'elle devrait par conséquent encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international;
14. Urges the EU, in a context of regional water scarcity, to step up its assistance in the field of water management within the ambit of the EU Environment and Water Initiative and to explore, as a way to address energy scarcity in upstream states, further options for solar and wind energy, which could help rural communities on a small scale; considers it regrettable that, to date, the EU Water Governance Project has largely focused on water quality, which is important but less relevant to the situation in Central Asia than issues of sharing and allocation of water resources; in particular, notes that hydroelectric energy and water resources projects in upstream states Kyrgyzstan and Tajikistan have led to increased regional tensions with Central Asian downstream countries; points out that the EU has considerable expertise in international water law and that it should therefore promote the establishment of a sustainable cooperative order for water governance, grounded in treaty-level international law;

Dans ce contexte, la Commission devrait utiliser l'accord pour encourager le respect des législations internationales en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail consacrées par les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révision 2000) et la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
In this context, the Commission should use the Agreement to promote compliance with relevant international legislation on social rights, in particular the labour standards embodied in the fundamental conventions of the International Labour Organization (ILO 1930-1999), the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (1976, revised 2000) and the Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations of 1980.

Israël est également depuis longtemps membre de l’Organisation internationale de l’aviation civile. Il respecte ses obligations et adopté des politiques conformes à la législation internationale dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection, mais aussi la protection de l’environnement et le bien-être des salariés des compagnies aériennes. Tout cela implique que l’accord global dont je viens de parler devrait être mis en œuvre au niveau communautaire tout en tenant compte des répercussions environnementales de l’augmentation du trafic et de l’égalité des conditions d’accès.
Moreover, for a long time, Israel has been a member of the International Civil Aviation Organisation, has met its obligations and adopted policies that are in line with international legislation in this area, especially with regard to security and protection, but also environmental protection and the welfare of airline employees, all of which means that the aforementioned comprehensive agreement should be implemented at Community level, while paying close attention to the environmental repercussions of increasing traffic and to equality of access conditions.

Il n'existe actuellement aucune législation internationale, communautaire ou nationale qui prévoie de prêter assistance immédiate aux PMR dont les équipements de mobilité ont été perdus, endommagés ou détruits, qui stipule la façon dont l'assistance immédiate devrait être prêtée ou qui définisse les aspects essentiels de cette assistance.
There are currently no international, Community or national legislation on offering immediate assistance to PRM whose mobility equipment has been lost, damaged or destroyed, or on how this immediate assistance should be provided, or what are the essential aspects of such assistance.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

considérant qu'en dépit des efforts visant à organiser des élections en Géorgie conformément aux normes internationales, la mission internationale d'observation électorale chargée de suivre les élections législatives du 21 mai 2008 a identifié certains problèmes auxquels il devrait être remédié en temps utile;
whereas, despite efforts to conduct Georgia's elections in line with international standards, the International Election Observation Mission to the Georgian parliamentary elections of 21 May 2008 identified some problems which should be addressed in due course,

Cette transparence associée à une législation internationale devrait permettre aux autorités portuaires d’intervenir au plus tôt sur les opérateurs responsables et défaillants.
This transparency, coupled with international legislation, should enable port authorities to take immediate action against operators who go missing.

Le PNIF devrait, conformément à la législation nationale et internationale applicable, assurer la gestion des données à caractère personnel des supporters à risque.
In accordance with the applicable national and international legislation, the NFIP should be responsible for administering the personal data regarding risk supporters.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.