Vertaling van "législation internationale consacre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de législation internationale du travail
Commission on International Labour Legislation

Atelier européen consacré à l'application des normes internationales
European Workshop on the Implementation of International Standards

Atelier d'experts consacré à la promotion de l'établissement d'un lien entre l'énergie et le développement durable dans le cadre des institutions internationales
Expert Workshop on Fostering the Linkage between Energy and Sustainable Development within the International Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la facilitation, au moyen du rapprochement des législations des États membres, de la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate, through approximation of the laws of the Member States, the free movement of caseins and caseinates intended for human consumption while providing a high level of protection of health, and to bring existing provisions into line with general Union legislation on food and with international standards, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En vertu de la charte de l'UE et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, les enfants jouissent d'un droit fondamental, consacré dans le traité sur l'Union européenne, à savoir le droit que leur intérêt supérieur soit pris en considération dans toutes les législations et politiques nationales et internationales, y compris dans les procédures judiciaires.
Children have the fundamental right, under the EU Charter and the UN Convention on the Rights of the Child, and as recognised in the Treaty on European Union, to have their best interests taken into account in all national and international laws and policies, including the judicial process.

231. note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de droits de l'homme et avec les obligations énoncées dans les traités relatives à l'interdiction de la torture;
231. Notes the reports by reputable media operators that extraordinary rendition, illegal detention, and systematic torture involving many people is continuing, and considering the declaration by the current US Government that the use of extraordinary rendition and secret places of detention will be continued; therefore calls for an EU-US counter-terrorism summit to seek an end to such inhumane and illegal practices, and to insist that cooperation with regard to counter-terrorism is consistent with international human rights and anti-torture treaty obligations;

F. rappelant que la législation internationale consacre certes formellement les droits personnels et collectifs des femmes, mais que beaucoup d'États partenaires de l'Union européenne ont émis diverses réserves à propos de cette législation, en sorte que l'application d'une grande partie de celle-ci est impossible juridiquement, et que, par ailleurs, lorsque d'importantes conventions internationales sont signées et ratifiées sans réserves, leur application est malaisée du fait de stéréotypes traditionnels ou religieux et de mécanismes insuffisants et qu'il est rare que des décisions positives soient prises pour protéger les droits des femmes et les inscrire dans la vie sociale et économique,
F. whereas, although the individual and collective rights of women are formally enshrined in international law, many EU partner countries have drawn up various provisos to that legislation, thus legally preventing a large part thereof from being implemented; whereas, however, important international agreements which are signed and ratified without proviso are difficult to implement due to inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes, while positive measures are rarely taken to defend the rights of women and to integrate them into economic and social life,

F. rappelant que la législation internationale consacre certes formellement les droits personnels et collectifs des femmes, mais que beaucoup d'États partenaires de l'Union européenne ont émis diverses réserves à propos de cette législation, en sorte que l'application d'une grande partie de celle-ci est impossible juridiquement, et que, par ailleurs, lorsque d'importantes conventions internationales sont signées et ratifiées sans réserves, leur application est malaisée du fait de stéréotypes traditionnels ou religieux et de mécanismes insuffisants et qu'il est rare que des décisions positives soient prises pour protéger les droits des femmes et les inscrire dans la vie sociale et économique,
F. whereas, although the individual and collective rights of women are formally enshrined in international law, many EU partner countries have drawn up various provisos to that legislation so that it is legally impossible to implement a large part thereof; whereas, however, where important international agreements are signed and ratified without proviso, they are difficult to implement owing to inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes, while positive measures are rarely taken to defend the rights of women and integrate them into economic and social life,

De telles situations sont caractérisées par l'arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d'une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d'accueil, le régime d'asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d'une importance et d'une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l'accès aux droits consacrés par la législation communautaire peuvent être menacés.
Such situations are characterised by the sudden arrival at particular points on the borders of a large number of third-country nationals who may be in need of international protection, which place exceptionally heavy and urgent demands on the reception facilities, the asylum system or infrastructure of the Member State(s) concerned and may give rise to risks to human life, well being or access to protection provided under Community legislation.

(b) en second lieu, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, conformément au droit fondamental de l'égalité des sexes, consacré par la législation internationale relative aux droits de l'homme et reprise, en outre, dans les textes constitutionnels des États membres.
(b) equal treatment for men and women, in accordance with the fundamental right of equality between the sexes enshrined in international human rights legislation and in the constitutions of the Member States.

Cette conception s'est trouvée rapidement dépassée par les différentes législations nationales consacrant la distinction entre le statut spécifique de l'employeur et le partage des responsabilités entre deux employeurs, distinction également admise par la convention internationale du travail n° 181 de 1997.
This concept was quickly combated by the various national legislations: they accepted that the employer could have a split identity and divided responsibilities between the two employers; this was also accepted by Ιnternational Labour Convention No 181 in 1997.

À la suite du Conseil européen de Tampere, qui a été exclusivement consacré au domaine de la justice et des affaires intérieures, le document intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire" du 27 mars 2000 (dit "Stratégie du millénaire") mentionne la corruption dans le contexte de la criminalité financière comme l'une des infractions pour lesquelles le Conseil devrait "adopter des instruments permettant de rapprocher les législations des États membres" en convenant de définitions, d'incriminations et de sanctions communes et en élaborant une politique communautaire plus générale (c'est-à-dire multidisciplinaire) à l'égard de ces formes spécifiques de criminalité, en tenant compte, comme il se doit, des travaux menés par d'autres organisations internationales (cf. Conclusion 48 de la Présidence de Tampere et recommandation n° 7 de la stratégie du millénaire).
Further to the European Council of Tampere, devoted exclusively to Justice and Home Affairs matters, the so-called Millennium Strategy on the Prevention and Control of Organised Crime of 27 March 2000 quotes corruption in the context of financial crime as one of those offences where the Council "should adopt instruments with a view to approximating the legislation of Member States" by agreeing on common definitions, incriminations and sanctions and developing a more general (i.e. multi-disciplinary) EU policy towards these specific form of crime, taking into account as appropriate work being carried out in other international organisations (cf. Tampere Presidency conclusion 48 and recommendation 7 of the Millennium Strategy).