Vertaling van "législation interdit toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout mouvement de bovins à l'intérieur du cheptel(entrée ou sortie)est interdit
movement of bovine animals into or out of the herd must be prohibited

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation interdit toute forme de comportement sexuel non désiré, qui crée un environnement intimidant ou dégradant, et elle invite instamment les employeurs à prendre des mesures préventives contre toute forme de discrimination et à établir des rapports réguliers sur l'égalité pour le personnel.
It bans any form of unwanted sexual behaviour that creates an intimidating or degrading environment and also urges employers to take preventive action against all forms of discrimination and to compile regular equality reports for staff.

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de mettre sa législation nationale en matière d’égalité de traitement et d’éducation ainsi que la mise en œuvre concrète de ses politiques éducatives en conformité avec la directive sur l’égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil), qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine de l’éducation.
The European Commission is requesting Hungary to ensure that Roma children enjoy access to quality education on the same terms as all other children and urges the government to bring its national laws on equal treatment as well as on education and the practical implementation of its educational policies into line with the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC). This Directive prohibits discrimination on grounds of racial or ethnic origin in education.

2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

Ces dispositions enfreignent la législation de l'UE, qui interdit toute mesure ayant un effet équivalent à des droits de douane et créant une imposition intérieure discriminatoire.
These provisions breach EU rules that prohibit measures which have an equivalent effect to customs duties and create discriminatory internal taxation.

La législation de l'UE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE) interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l'âge, en ce compris l'abaissement de l'âge de la retraite pour une profession donnée sans justification objective.
EU rules on equal treatment in employment (Directive 2000/78/EC) prohibit discrimination at the workplace on grounds of age, which also covers a reduction of the retirement for one profession without an objective justification.

La législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi.
EU law on the free of movement of workers prohibits any discrimination based on nationality as regards conditions of work and employment.

La législation européenne, et en particulier l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des citoyens de l’Union.
Discrimination against EU citizens on the grounds of nationality is prohibited under EU law in the Treaty on the Functioning of the EU (Article 18).

Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sauf en application de la législation, des réglementations ou des dispositions administratives applicables».
Information covered by professional secrecy may not be disclosed to any other person or authority except by virtue of the applicable laws, regulations or administrative provisions’.

La législation de l'UE interdit tout régime de quotas ou d'autorisation pour les opérations de transport combiné entre États membres.
EU legislation bans any quotas or authorisations for combined transport operations between Member States.

Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sauf en application de la législation, des réglementations ou des dispositions administratives applicables.
Information covered by professional secrecy may not be disclosed to any other person or authority except by virtue of the applicable laws, regulations or administrative provisions.