Traduction de «législation interdisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives interdisant le harcèlement avec menaces
anti-stalking legislation

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale
Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la législation interdisant toute discrimination lors des contrôles aux frontières.
Legislation prohibiting discrimination at border controls.

La Commission a donc intensifié ses efforts pour assurer la bonne transposition et application de la législation interdisant les discriminations à l'égard des Roms dans les États membres, y compris au niveau local.
The Commission has therefore stepped up its efforts to ensure the correct implementation and application of anti-discrimination legislation towards Roma in the Member States, including at local level.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

La présente directive et tous les règlements visés par celle-ci n’affectent pas l’application des législations nationales interdisant ou limitant l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci pour des motifs non prévus par la législation communautaire susmentionnée.
This Directive and all Regulations referred to therein shall not affect the application of national legislation prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from these cells, on grounds not dealt with in the aforementioned Community legislation.

L’UE dispose également d’une législation interdisant l’abattage illégal des individus d’espèces menacées, notamment la directive 147/09 sur la conservation des oiseaux sauvages, et la directive n° 43/92 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
The EU also has legislation in place prohibiting the illegal killing of endangered species, notably Directive 147/09 on the conservation of wild birds and Directive 43/92 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora.

soit de levée des restrictions législatives interdisant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle.
the removal of the legislative restrictions prohibiting systematic recourse to routine vaccination against Newcastle disease.

1. Sans préjudice des législations nationales interdisant certains types de méthodes, les États membres veillent à ce qu’une procédure ne soit pas menée si la législation de l’Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d’expérimentation n’impliquant pas l’utilisation d’un animal vivant pour obtenir le résultat recherché.
1. Without prejudice to national legislation prohibiting certain types of methods, Member States shall ensure that a procedure is not carried out if another method or testing strategy for obtaining the result sought, not entailing the use of a live animal, is recognised under the legislation of the Union.

De plus, la Banque mondiale a conclu, d'une part, que la publicité contribue à augmenter la consommation de cigarettes et, d'autre part, que des dispositions législatives interdisant la publicité contribueraient à réduire la consommation, à condition que cette interdiction soit totale, autrement dit, qu'elle couvre tous les médias et toutes les utilisations de marques et de logos.
Moreover, the World Bank has concluded that advertising increases cigarette consumption and that legislation banning advertising would reduce consumption provided that it is comprehensive, covering all media and uses of brand names and logos.

En novembre 1999, la Commission a proposé un train de mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 13 et notamment des dispositions législatives interdisant la discrimination raciale sur l'ensemble du territoire de l'UE.
The Commission proposed its package of measures to implement Article 13 in November 1999, including legislation prohibiting racial discrimination throughout the EU.

En juin 1999, la Hongrie a adopté une nouvelle législation interdisant aux fournisseurs de services de téléphonie vocale de bénéficier de droits exclusifs en matière d'établissement ou d'acquisition de réseaux câblés de télévision dans leurs zones concessionnaires.
In June 1999, Hungary adopted new legislation prohibiting voice telephone providers from having exclusive rights to establish or acquire cable television networks in their area of concession.