Vertaling van "législation harmonisée permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques ne soit déléguée aux organismes de normalisation ou à la Commission en l'absence d'un ensemble clair d'exigences politiques essentielles, comme il en existe pour la législation harmonisée;
19. Stresses the need for a more effective regulatory framework, allowing quick interventions and reliable long-term solutions, without delegating political decisions to the standardisation bodies or to the Commission in the absence of a clear set of essential policy requirements such as exists for harmonised legislation;

31. invite la Commission à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques, en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales lorsqu'il existe une demande importante des consommateurs, et en se penchant sur l'absence de législation harmonisée dans le domaine des droits d'auteur et sur un système de gestion des droits efficace et transparent, qui viendraient compléter le développement en cours de services légaux répondant à la demande des consommateurs pour un accès total, immédiat et personnalisé aux contenus;
31. Calls on the Commission to think broadly about methods of facilitating industry access to the digital market without geographical borders, taking account of the particular features of each sector, by addressing urgently the issue of multi-territory licences, where there is substantial demand from consumers, and the lack of harmonised legislation with regard to copyright as well as an effective and transparent system for rights management, which would complement this existing growth in services which are legal and which meet consumer demand for easier ubiquitous, instant and customised access to content;

33. invite la Commission à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques, en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales lorsqu'il existe une demande importante des consommateurs, et en se penchant sur l'absence de législation harmonisée dans le domaine des droits d'auteur et sur un système de gestion des droits efficace et transparent, qui viendraient compléter le développement en cours de services légaux répondant à la demande des consommateurs pour un accès total, immédiat et personnalisé aux contenus;
33. Calls on the Commission to think broadly about methods of facilitating industry access to the digital market without geographical borders, taking account of the particular features of each sector, by addressing urgently the issue of multi-territory licences, where there is substantial demand from consumers, and the lack of harmonised legislation with regard to copyright as well as an effective and transparent system for rights management, which would complement this existing growth in services which are legal and which meet consumer demand for easier ubiquitous, instant and customised access to content;

En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.
Due to the importance of standardisation as a tool to support Union legislation and policies and in order to avoid ex-post objections to and modifications of harmonised standards, it is important that public authorities participate in standardisation at all stages of the development of those standards where they may be involved and especially in the areas covered by Union harmonisation legislation for products.

332 | La clarification du champ d'application et des définitions, l'introduction de clauses harmonisées liées à l'application de la législation et l'amélioration du mécanisme permettant d'accorder des exemptions permettront un accroissement de la sécurité juridique et une réduction de la charge administrative.
332 | The clarifications on scope and definitions, the introduction of harmonised enforcement-related clauses and the improvement of the mechanism for granting exemptions to the restrictions will increase legal certainty and reduce administrative burden.

Le règlement proposé devrait également renforcer la transparence du processus par lequel de nouvelles fibres sont ajoutées à la liste des dénominations de fibres harmonisées et il devrait introduire une plus grande flexibilité en permettant d'adapter la législation au moyen d'actes délégués afin de suivre les besoins de l'évolution technique attendue dans l'industrie textile.
The proposed regulation should also enhance the transparency of the process to add new fibres to the list of harmonised fibre names and should introduce more flexibility to adapt legislation through delegated acts in order to keep up with the needs of the technological developments expected in the textiles industry.

Les impératifs du calendrier et l’urgence, à la veille de l’élargissement, d’assurer une législation harmonisée permettant de faire respecter parallèlement les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la créativité dans les vingt-cinq pays de la Communauté, nous ont amenés à une procédure originale.
Time is of the essence. On the eve of enlargement, there is also an urgent need to establish harmonised legislation so as to ensure respect for intellectual property rights, innovation and creativity in the 25 Member States. Accordingly, an original procedure was used.

Adopter une législation en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural et établir un cadre juridique permettant une mise en œuvre harmonisée des politiques dans ces trois domaines.
Adopt the Law on Agriculture, Food and Rural Development and ensure an adequate legal framework for harmonised implementation of agricultural, food and rural development policies.