Traduction de «législation habilitante essentiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mandat est clairement énoncé dans la législation habilitante, essentiellement dans la Loi sur les parcs nationaux, et nous espérons qu'il le sera prochainement dans le projet de loi qui créera des zones de conservation marines.
Our mandates are clearly stated in our governing legislation, primarily the National Parks Act, and we hope that they will soon be stated in the bill to establish marine conservation areas.

Le projet de loi est essentiellement une mesure législative habilitante.
The bill is essentially an enabling piece of legislation.

Essentiellement, le projet de loi C-33 est une législation habilitante pour permettre au gouvernement fédéral de réglementer les carburants de transport au niveau du terminal et d'établir une réglementation que les fournisseurs de carburant puissent respecter en ce qui a trait à la moyenne du groupe.
Bill C-33 is essentially enabling legislation to allow the federal government to regulate transportation fuels at the terminal level, and to regulate in such a way that fuel providers can meet these regulations on what is called a pool average.