Vertaling van "législation générale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en règle générale [ d'une façon générale | dans l'ensemble | règle générale | en général | en un mot | on pourrait dire qu'en général ]
generally speaking

élections générales | élections législatives du Royaume-Uni
general election | parliamentary elections | parliamentary general election

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

législation subsidiaire de caractère général
delegated legislation of general application

compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]
general power to legislate

Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting the Inspector General of Financial Institutions and amending various legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle législation générale pourrait servir de base pour de futures initiatives, y compris législatives, mais également pour l’information des consommateurs, l’éducation, la recherche et la promotion de normes renforcées.
Such a general law could be the basis for future initiatives, including legislation, but also information to the consumer, education, research and promotion of higher standards.

Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.
The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;

L'adoption d'une définition généralement applicable du recyclage dans la législation communautaire pourrait donc améliorer la sécurité juridique et la cohérence entre les différents actes législatifs en vigueur dans ce domaine.
A generally applicable definition of recycling in Community legislation could therefore be useful in order to promote legal certainty and coherence among different legal acts in this area.

(18) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.
(18) Where appropriate and useful for fulfilling its scope, objectives and tasks, the Agency could share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.

À cette fin, il pourrait être utile de déterminer l'«acquis actif et de portée générale» qui se compose de la législation dérivée active et de portée générale.
To this end, it could be helpful to identify the "active and generally applicable acquis", consisting of active and generally applicable secondary legislation.

Une législation trop large et trop ambitieuse pourrait se révéler contre-productive, en créant une complexité inutile et en entraînant des coûts de mise en conformité qui, en général, seront inévitablement répercutés sur les utilisateurs, individuellement ou collectivement.
Wide-ranging, overarching payment legislation could be counter-productive, creating unnecessary complexity and disproportionate compliance costs that, generally, will inevitably be passed onto the payment service users individually or together.

Par ailleurs, le maintien partiel de la situation et de la législation antérieures pourrait mener à des abus dramatiques par lesquels un tout petit nombre s’enrichirait énormément, tandis que le plus grand nombre sombrerait dans la pauvreté et que l’intérêt général serait oublié sur le plan des valeurs politiques.
For that matter, having a halfway house situation as far as the old state of affairs and legislation are concerned can also lead to serious abuses taking place, with a few people getting rich, many being reduced to poverty and the importance of the common good as a political value being forgotten.

De manière générale, il me semble que la position de certains gouvernements, qui cherchent à mettre la directive en contact direct, à la comparer - pourrait-on dire - à la législation nationale, peut être partagée.
In general, we would advocate the approach of those governments which are attempting to establish a direct link – a dialogue, we might say – between the directive and national legislation.