Traduction de «législation fédérale serait grandement améliorée » (Français → Anglais) :

Nous croyons donc que la législation fédérale serait grandement améliorée si elle s'inspirait de la législation ontarienne en ce qui a trait à la cessation d'un régime, où le consentement du syndicat est requis pour la distribution de tout excédent à l'employeur, ou en l'absence de syndicat, un vote des deux tiers des membres actuels du régime ainsi que des anciens.
So our suggestion is that the federal legislation would be greatly improved if it were to follow the Ontario legislation in respect of plan terminations, where union consent is required for any surplus distribution to the employer in the event of termination, or, in the absence of a union, a two-thirds vote of plan members and former members.

Je ne suis pas certain que la qualité des informations recueillies serait grandement améliorée, compte tenu du coût que représenterait la divulgation des communications de personne à personne.
I'm not so sure that for the cost involved in an individual-to-individual transaction, the quality of that information improves a lot more.

Si nous avions eu accès à ces marchés alors que nous avions quelque 30 000 tonnes à notre disposition — nous n'en avons expédiés que 415 tonnes en 2011 — notre situation se serait grandement améliorée.
If we'd had those markets open and we had somewhere around 30,000 tonnes available to us—in 2011 we only shipped about 415 tonnes—that difference would have moved that product quite nicely for us.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

De telles mesures permettraient d'accroître la population et l'importance de l'assiette d'imposition. L'infrastructure technologique en serait grandement améliorée, ce qui contribuerait à l'établissement d'une main-d'œuvre plus instruite et qualifiée, accroissant d'autant le potentiel futur de la région.
Technology infrastructure would be greatly enhanced, contributing to a better educated and better trained workforce, who would greatly increase the prospects for a region's future.

23. est d'avis que les définitions énoncées dans la communication précitée de la Commission n'établissent pas une distinction claire entre les activités des différents secteurs du marché et qu'elles devraient être grandement améliorées en cas de proposition de dispositions législatives;
23. Believes that the definitions in the abovementioned Commission communication do not clearly distinguish between the activities of different sectors of the market and that they must be significantly improved if legislation is proposed;

23. est d'avis que les définitions énoncées dans la communication de la Commission n'établissent pas une distinction claire entre les activités des différents secteurs du marché et qu'elles devraient être grandement améliorées en cas de proposition de dispositions législatives;
23. Believes that definitions in the Commission’s communication do not clearly distinguish between the activities of different sectors of the market and that they must be significantly improved if legislation is proposed

L'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police ont fait valoir que la sécurité publique serait grandement améliorée, grâce à ce programme qui combine la vérification de ceux qui demandent un permis, la localisation des armes à feu et l'imposition obligatoire de peines minimales qui aideront à décourager, à prévenir et à porter en justice les crimes commis avec des armes à feu (1555) Nous avons également entendu le groupe d'utilisateurs d'armes à feu chargé de conseiller le ministre affirmer que ces amendements permettraient de franchir un pas important pour garantir un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires d'armes à feu responsables et nos objectifs communs en matière de sécurité publique.
The Canadian Police Association and the Canadian Association of Chiefs of Police outlined the significant public safety benefits of this program which combined the screening of applicants, tracking of firearms and minimum mandatory sentencing to help deter, prevent and prosecute firearm crime in Canada (1555) We have also heard the minister's user group on firearms maintain that these amendments are an important step forward in ensuring a fair balance between the interests of responsible firearm owners and our shared objective of public safety.

C. consterné qu'une date soit peut-être bientôt fixée pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
C. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza's execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,

D. consterné qu'une date soit peut-être fixée bientôt pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Miguel Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
D. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza’s execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,