Vertaling van "législation fédérale puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

législation fédérale
federal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'opinion de nombre d'experts sur la question conteste sur certains points la légitimité même de l'adoption de telles dispositions par l'entité législative fédérale, puisque nombre de matières prévues au texte de loi projeté recoupe les attributs de compétence provinciale.
The opinion of a number of experts on the issue disputes the legitimacy of certain elements and even the adoption of such provisions by the federal legislative body since many issues addressed in the bill actually overlap with areas under provincial jurisdiction.

Cependant, nous sommes loin, dans ce cas, de la législation fédérale puisque les services liés au rôle du spécialiste de la vue, comme je l'ai précédemment expliqué, sont encadrés par les codes des professions des provinces.
However, this is far from being a matter for federal regulation given that the services of eye specialists, as I explained before, are governed by provincial professional codes.

[Traduction] Dans le secteur du transport, il y a eu une véritable modernisation de notre législation fédérale, puisque nous avons réformé les façons dont nous administrons et appliquons notre loi dans l'intérêt des Canadiens.
[English] In the transportation sector there has been a real modernizing of our federal transportation legislation in reforming the ways that we administer and enforce our legislation in the interests of the Canadian people.

Par exemple, une société québécoise, comme celle qui apparaît dans un article du quotidien Le Soleil d'aujourd'hui, la compagnie d'assurance l'Entraide, ne peut, à partir de la législation fédérale concernant les institutions financières, acquérir, puisqu'elle a une charte provinciale, de blocs d'assurance ou ne peut acquérir une entreprise à charte fédérale, alors qu'une entreprise à charte fédérale peut acquérir en partie ou en totalité les activités ou les blocs d'assurance d'une autre compagnie à charte fédérale.
For example, a Quebec insurance company such as l'Entraide, which is mentioned in today's edition of the daily Le Soleil, cannot, under federal legislation on financial institutions, make such purchases, since it has a provincial charter, and it cannot purchase a federally chartered company. By contrast, a federally chartered company can purchase any portion of insurance policies or transactions from another company that also operates under a federal charter.

Dans le passé, le gouvernement a soutenu, de façon peu convaincante, qu'il n'était pas nécessaire de renforcer la protection du droit de propriété dans la législation fédérale puisque la Déclaration canadienne des droits assurait une protection adéquate à ce chapitre.
In past debates the government has argued rather poorly that there is no need to strengthen property rights in federal law, that the Canadian Bill of Rights provides adequate protection of property rights.