Vertaling van "législation future après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les options ci-après proposent des idées pratiques pour lancer un débat sur les moyens d'éviter, dans la future législation basée sur la nouvelle approche en matière de conception écologique des produits, les difficultés rencontrées lors de l'application de la nouvelle approche à la directive sur les emballages.
The following options are intended as practical ideas for a debate on how the difficulties encountered in the application of the New Approach in the Packaging Directive could be avoided in future New Approach legislation on environmental design of products.

Aussi, conformément à la communication de la Commission sur l'application et l'évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l'entretien (Euro 5 et 6) et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait envisager d'inclure les émissions de méthane dans le calcul des émissions de CO2 pour la période postérieure à 2020, après la réalisation d'une analyse d'impact claire et détaillée qui aura évalué la conversion correcte des émissions de méthane en émissions de CO2 ainsi que sa faisabilité dans le cadre de la révision de la législation de l'Union sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules légers et des voitures particulières.
Therefore, in line with the Communication of the Commission on the application and future development of Community legislation concerning vehicle emissions from light-duty vehicles and access to repair and maintenance information (Euro 5 and 6) and with Article 14(1) of Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council , the Commission should consider including methane emissions in the calculation of CO2 emissions for the post-2020 period, after carrying out a clear and detailed impact assessment evaluating the proper conversion of methane emissions into CO2 emissions and its feasibility within the framework of the revision of Union legislation on reduction of CO2 emissions from light-duty and passenger vehicles.

— conviennent que l'adoption de décisions sur de futures opérations d'aide macrofinancière devrait être fondée sur les considérations et les principes, exposés ci-après, qui président à l'attribution d'une assistance macrofinancière de l'Union à des pays tiers et des territoires éligibles, sans préjudice du droit d'initiative législative et de la forme juridique que pourrait revêtir un futur instrument formalisant ces considérations et ces principes;
— agree that the adoption of decisions on macro-financial assistance operations should be based on the considerations and the principles set out below for the granting of Union macro-financial assistance to eligible third countries and territories, without prejudice to the right of legislative initiative and the legal form that a future instrument formalising these considerations and principles might take;

Sur la base des résultats de cette étude, la Commission devrait envisager de présenter une proposition introduisant ces nouveaux éléments dans la future législation relative à la réception par type applicable après les étapes prévues par le présent règlement.
On the basis of the study results, the Commission should consider presenting a proposal introducing these new elements into future type-approval legislation applicable after the stages provided for in this Regulation.

3. Au plus tard trois mois après la mise en place des dispositions législatives et des moyens techniques nécessaires à la livraison des quotas, les États membres mettent les quotas aux enchères sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.
3. No later than three months from the implementation of the legal measures and technical means necessary to deliver the allowances, Member States shall auction allowances in the form of either two-day spot or five-day futures.

1. Les parties, sous réserve des dispositions du présent accord et de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives, mènent les activités ayant trait au projet détaillé et à la validation (ci-après dénommées les «EVEDA») afin d'aboutir à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour l'installation internationale d'irradiation des matériaux de fusion (ci-après dénommé «l'IFMIF»), de produire toutes les données nécessaires aux futures décisions relatives à la construction, à la mise en service, à l'exploitation et au déclassement de l'IFMIF et de valider le fonctionnement permanent et stable de chaque sous-système de l'IFMIF.
1. The Parties, subject to this Agreement as well as their laws and regulations, shall conduct the Engineering Validation and Engineering Design Activities (hereinafter referred to as EVEDA) to produce a detailed, complete and fully integrated engineering design of the International Fusion Materials Irradiation Facility (hereinafter referred to as IFMIF) and all data necessary for future decisions on the construction, operation, exploitation and decommissioning of IFMIF, and to validate continuous and stable operation of each IFMIF subsystem.

Les parties, dans le cadre du présent accord ainsi que des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, mènent à l'IFERC des activités de recherche et de développement qui visent à contribuer au projet ITER en promouvant l'éventuelle réalisation précoce d'un futur réacteur électrogène de démonstration (ci-après dénommé «DEMO»).
The Parties, subject to this Agreement as well as their laws and regulations, shall conduct research and development activities at IFERC aiming at contributing to the ITER Project and at promoting a possible early realisation of a future demonstration power reactor (hereinafter referred to as DEMO).

(14 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission devrait présenter des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
(14a) If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this Recommendation, the Commission should submit binding measures to ensure that the self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.

10 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10a. If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this recommendation, the Commission will submit binding measures to ensure that self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.