Vertaling van "législation fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

fournit de l'hydrogène/qui
hydrogen-producing

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

service à la production [ service fournit aux producteurs ]
producer service

industrie qui fournit des produits intermédiaires.
input supply industry

groupe qui fournit des moyens de production
media-resource group

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la législation fournit un cadre permettant de concilier les intérêts publics et privés et est essentielle pour mettre en œuvre les normes environnementales et sociales;
C. whereas regulation provides a framework for balancing public and private interests and is essential for implementing environmental and social standards;

l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, y compris toute disposition législative nationale recourant aux possibilités prévues dans ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité du groupe qui fournit le soutien;
the group entity providing the support complies, at the time when the support is provided, with the requirements relating to large exposures laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU including any national legislation exercising the options provided therein, and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the group entity providing the support;

l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE, y compris toute disposition législative nationale recourant aux possibilités prévues dans ladite directive, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l'entité du groupe qui fournit le soutien;
the group entity providing the support complies, at the time when the support is provided, with the requirements relating to large exposures laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU including any national legislation exercising the options provided therein, and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the group entity providing the support;

1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes, le présent règlement fournit un cadre d'appui pour les règles spécifiques de la législation communautaire d'harmonisation sectorielle existante ou future sans apporter de modification notable à ladite législation, en particulier en ce qui concerne les règles de ladite législation en matière de protection de la santé et de l'environnement et toute règle spécifique relative à l'accréditation et à la surveillance du marché que peut contenir ladite législation.
1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Community harmonisation legislation, without making any substantive changes to that legislation, in particular not to rules contained therein relating to protection of health and the environment and any specific rules on accreditation and market surveillance that may be contained therein.

L'expérience passée a parfois conduit à des résultats en demi-teinte, mais l'accord institutionnel sur une meilleure législation fournit désormais un cadre stable pour les nouvelles méthodes de réglementation qui devrait en accroître la crédibilité et, à terme, en faciliter l'utilisation.
Whilst past experience has sometimes led to mixed results, the Inter-institutional Agreement on better lawmaking now provides a stable framework for alternative methods of regulation which should reinforce their credibility and ultimately facilitate their use.

Cette législation fournit différents moyens de réagir à des situations dans des secteurs spécifiques.
This legislative body provides different means to respond to situations in specific sectors.

Cette nouvelle législation fournit une base solide en vue de surmonter la paralysie actuelle de l'autorisation de nouveaux produits.
The new legislation provides a sound basis to overcome the present standstill in authorising new products.

La législation fournit un cadre général national d'intégration au sein duquel les différents acteurs peuvent élaborer des mesures, qui sont adaptées aux circonstances locales particulières et aux besoins individuels.
The legislation provides a general national integration framework within which the different actors may devise measures, which are appropriate to particular local circumstances and individual needs.

Il s'agit d'une information inexacte, à un moment où ce Parlement fournit un effort considérable dans l'élaboration de la législation antiterroriste au moyen de la procédure d'urgence, et j'estime que cette information est grave, puisqu'elle a entraîné une confusion qui a nui à tout le monde.
This information is misleading, particularly at a time when Parliament is making a substantial effort to proceed with the emergency procedure on anti-terrorist legislation, and I think it was a serious mistake, because it has led to confusion that has had a negative effect on everyone concerned.

La commission fournit des efforts politiques et internes afin d'intégrer la subsidiarité dans les propositions législatives.
The Commission is making both political and internal efforts to incorporate subsidiarity into legislative proposals.