Vertaling van "législation faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'initiative législative faisant l'objet du présent rapport est l'aboutissement d'un travail de sensibilisation auquel ont participé des représentants du Comité économique et social, du Comité des régions, de Concord et du Parlement européen.
The legislative proposal which is the subject of this report is the result of awareness-raising campaign involving representatives of the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, Concord and Parliament.

Afin de garantir l'application uniforme des critères de qualité, définis au paragraphe 1, aux données faisant l'objet d'une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, la Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité faisant l'objet d'une législation sectorielle.
In order to ensure the uniform application of the quality criteria laid down in paragraph 1 to the data covered by sectoral legislation in specific statistical domains, the Commission shall adopt implementing acts laying down the modalities, structure and periodicity of quality reports covered by sectoral legislation.

11. se félicite de l'adoption par la commission du Sénat des États-Unis de la loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis aux fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme; appuie les initiatives législatives faisant suite à l'affaire Magnitsky des parlements nationaux du Canada, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de Pologne; engage la Commission et les États membres à adopter des positions similaires; demande par ailleurs aux autorités russes de mettre fin à la persécution posthume déplacée de Sergei Magnitsky;
11. Welcomes the adoption by the Committee of the U.S. Senate the law banning entry to U.S. officials suspected of human rights violations; supports the legislative initiatives on the Magnitsky case in the national parliaments of the Canada, UK, Netherlands and Poland; encourages the European Commission and Member States to adopt similar laws; moreover demands that Russian authorities cease the bizarre posthumous prosecution of Sergei Magnitsky;

39. rappelle sa demande relative à la 14 directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;
39. Recalls its request for the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, pointing out that such a directive would considerably facilitate companies' mobility in Europe; asks the Commission, moreover, to present legislative proposals that follow up on the Green Paper on Corporate Governance and to include them in the 2013 Work Programme;

10 || Marchés publics et facturation électronique || Adopter une législation faisant de la facturation électronique le mode de facturation standard pour les marchés publics. || Présentation d’une proposition législative au 2e trimestre 2013.
10 || Public procurement electronic invoicing || Adopt legislation making electronic invoicing the standard invoicing mode for public procurement || Legislative proposal to be presented in Q2 2013

L’adoption de mesures législatives faisant de la facturation électronique une pratique standard dans les passations de marchés publics fera du secteur public un secteur pionnier pour ce mode de facturation, ouvrant ainsi la voie à son utilisation généralisée dans l’économie.
The introduction of legislative measures making e-invoicing a standard practice in public procurement will make the public sector a 'lead market' for e-invoicing and spearhead its wider use in the economy.

Le 25 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition législative faisant obligation aux entreprises cotées ou aux grandes entreprises non cotées exerçant des activités d’extraction (de minerai, de pétrole et de gaz naturel) ou d’exploitation des forêts primaires de déclarer toute somme versée à une administration (impôt sur les sociétés, redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
On 25 October 2011 the Commission adopted a legislative proposal requiring the disclosure of payments to governments (e.g. corporate income taxes, royalties, fees, production entitlements, bonuses and other material benefits) on a country and project basis by listed and large unlisted companies with activities in the extractive (oil, gas and mining) and logging of primary forest sectors.

Le 1 juillet 2008, vous avez envoyé une lettre au président de la commission des affaires juridiques l'invitant à vérifier la base juridique de la législation faisant l'objet d'un rapport d'initiative législative (rapporteur: Thijs Berman) que la commission du développement est en train d'élaborer sur le financement des actions ne relevant pas de l'aide publique au développement (ci-après dénommée APD) dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006.
On 1 July 2008 you sent a letter to the Chairman of the Legal Affairs Committee in which you asked the committee to verify the legal basis for the legislation which forms the subject-matter of a legislative initiative report (rapporteur: Thijs Berman) which the Development Committee is preparing on the financing of actions other than Official Development Assistance (hereinafter "ODA") in countries falling under Regulation (EC) No 1905/2006.

15. demande à la Commission de poursuivre le développement de sa politique de lutte contre les discriminations parallèlement à sa politique, qui se dessine, en matière d'intégration; insiste pour que toute l'attention nécessaire soit accordée, avec l'égalité pour objectif, à l'intégration et à d'autres mesures non législatives faisant notamment la promotion de l'interaction et de la participation;
15. Calls on the Commission to continue developing an anti-discrimination policy alongside its emerging policy on integration; considers that, for equality to be achieved, due regard needs to be paid to integration and other non-legislative measures, such as promoting interaction and participation;

Certains pays ont adopté des dispositions législatives faisant obligation aux universités d'accompagner les diplômes d'études d'un supplément descriptif, et cette option est envisagée par plusieurs autres pays.
Some countries have introduced legislation to make it mandatory for universities to issue a Diploma Supplement along with the degree certificate - an option being considered by several other countries.