Traduction de «législation existe depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l'UE sur la santé et la sécurité au travail existe depuis plus de 25 ans.
EU legislation on health and safety at work exists for over 25 years.

La possibilité d'accorder des taux d'imposition réduits et des exonérations fiscales en ce qui concerne les produits agricoles existe dans la législation communautaire depuis 1993.
The possibility to grant reduced tax rates and exemptions to agricultural taxation exist in Community excise legislation since 1993.

Cette législation existe depuis plus de 30 ans et, comme cela a déjà été souligné par d’autres intervenants, nous la révisons chaque année afin d’y intégrer les derniers changements intervenus dans les législations nationales et de prendre en considération la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes.
This legislation has been in place for over 30 years, and, as has already been said by others, we reform it every year in order to incorporate the latest changes to national laws, and also to take account of the most recent rulings by the European Court of Justice.

Un règlement communautaire cohérent relatif aux groupements de coopération territoriale existe depuis juillet 2006 mais, jusqu'à présent, il nous a été impossible d'en tirer profit à cause de l'absence de la législation correspondante dans les États membres.
A proper EU regulation on territorial cooperation groupings has existed since July 2006, but to this day it is impossible to take advantage of it owing to the absence of corresponding legislation by Member States.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Les législations nationales sur les mesures et les instruments de mesure existent depuis longtemps.
National legislation on measurements and measuring instruments has been with us a long time.

Je noterai à cet égard que la législation communautaire en matière d’égalité des sexes s’aligne sur le modèle des pays nordiques, où de tels instruments existent depuis un certain temps déjà, et d’ailleurs pas uniquement dans les pays nordiques, puisqu’ils existent aussi par exemple en Belgique et en Italie.
In this regard I might say that developments in EU legislation are moving very much in the direction of the Nordic model. These sorts of instruments have been in place for some time now in the Nordic countries, and not just there but also in countries such as Belgium and Italy.

L'Union européenne (UE) est aujourd'hui dans sa quatrième décennie d'existence. Depuis notamment l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen et du traité de Maastricht, le chemin parcouru est considérable. En effet, de simple instance ayant pour visée essentielle l'instauration du libre-échange, elle est devenue une organisation internationale unique en son genre, dont la législation affecte quasiment tous les aspects de la vie du citoyen européen.
The European Union is now in the fourth decade of its existence and has, especially since the entry into force of the Single European Act and the Maastricht Treaty, come a long way from being an organization focused largely on securing freedom of trade to a unique international organization whose laws influence almost every aspect of its citizens' lives.

Cette mesure législative existe depuis longtemps, c'est-à-dire depuis le jour où quelqu'un a reconnu le fait que bon nombre de petites entreprises et de véritables entrepreneurs qui avaient de bonnes idées novatrices ne pouvaient pas obtenir de fonds auprès des institutions de crédit traditionnelles.
The legislation has been around for a long time. Some time ago somebody acknowledged the fact that a lot of creative small businesses, real entrepreneurs, people with good creative ideas could not get financing from traditional lending institutions.