Traduction de «législation existante éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une exploitation sûre et sécurisée sont réunies, tout en tenant compte des éventuelles répercussions sur les pays voisins.
Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for their safe and secure development are in place, also taking into account possible effects on neighbouring countries.

Les obstacles éventuels à l'exécution de la législation existante devraient être examinés.
Possible difficulties in putting existing legislation into practice should be addressed.

Cette évolution devra s'appuyer sur l'utilisation de tout le potentiel de la législation existante[16], sur les principes communs de coopération entre les États membres et avec les pays voisins, ainsi que sur d'autres mesures éventuelles.
This has to build on using the full potential of the existing legislation[16], on the common principles of cooperation among Member States and with neighbouring countries, and possible further measures.

En outre, la Commission a également examiné les dispositions législatives et initiatives européennes pertinentes existantes, afin d'évaluer les complémentarités du PRTR européen avec les autres bases de données et leurs lacunes éventuelles respectives.
Furthermore, in order to assess the complementarities and possible gaps between the E-PRTR and other databases the Commission has also examined relevant existing European legislation and initiatives.

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

I. considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» et la communication adéquate concernant les investissements relatifs aux infrastructures énergétiques, en attendant l'arrêt de la Cour de justice , afin d'avoir une vue d'ensemble des lacunes éventuelles de l'approvisionnement et de la demande ainsi que des obstacles aux investissements,
I. bearing in mind the crucial importance of timely and full implementation of existing legislation, including the regulatory work called for by the third internal energy market package and the adequate notification of investments in energy infrastructure, pending the judgment of the Court of Justice , in order to have an overview of potential gaps in demand and supply, as well as obstacles to investment,

inclure le contenu des déclarations d'engagement dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir une législation ou de modifier l'éventuelle législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord;
to include the content of the undertakings in the body of the agreement so that they may become legally binding, thereby making it necessary for the two parties to establish or modify any existing legislation and for the judiciary to protect persons covered by the agreement;

Il est indispensable de produire une version consolidée unique de cette importante législation communautaire afin de simplifier la préparation et les discussions à venir en vue de l'adoption d'éventuels amendements à la législation existante.
A definitive single consolidated version of this important piece of Community legislation is indispensable in order to simplify the preparation and future discussions with a view to adopting possible amendments of the existing legislation.

à contribuer à la bonne application et au contrôle de l'efficacité de la législation existante et éventuellement à présenter des nouvelles propositions.
to support the correct implementation and review the effectiveness of existing legislation and to develop new proposals as and when necessary.