Vertaling van "législation existante nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.
A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et actualiseront et amélioreront la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.
Many of the key initiatives we will present in the next year follow regulatory fitness and performance reviews (REFIT) and will update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Les perturbateurs endocriniens peuvent avoir des répercussions sanitaires et environnementales graves et nous devons rester vigilants à leur égard, même si de nombreuses substances qui les contiennent ont déjà été interdites en vertu de la législation existante sur les pesticides et les biocides.
The President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "Endocrine disruptors can have serious health and environmental impacts and even if many substances containing them are already banned as a result of existing legislation on pesticides and biocides, we have to remain vigilant.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Je pense que nous avons préparé une excellente résolution; le contrôle est ouvert à toute amélioration – et je rejoins donc totalement la commissaire Kuneva lorsqu'elle dit que nous n'avons pas besoin de législation supplémentaire, mais que nous devons réglementer la législation existante plus efficacement et plus concrètement.
I feel that we have prepared an excellent resolution; the supervision – and here I am in complete agreement with Commissioner Kuneva, who says that we do not need more legislation, but rather that we must regulate existing legislation more effectively and efficiently – is open to improvement.

Mon groupe voit dans cette décision-cadre un complément à la législation existante, mais nous voulons également voir la législation existante pleinement appliquée.
My group sees this framework decision as a complement to existing legislation, but we also want to see existing legislation fully implemented.

Nous nous sommes fixé pour objectif de transmettre des messages ambitieux lors du Conseil européen. Concrètement, nous œuvrons en premier lieu pour une simplification des législations existantes, ainsi que pour la recherche de méthodes permettant une meilleure évaluation de l’impact des nouvelles législations.
We have set ourselves the goal of sending out ambitious messages from the meeting of the European Council; in practical terms, our main concern is with the simplification of existing laws and consideration of how the impact of new ones might be better assessed.

C’est la manière dont j’ai compris la chose, après avoir reçu la proposition et après avoir lu la législation existante - et les innombrables lettres que nous avons tous reçues - plus d’une fois.
This is how I understood it, after I received the proposal and after I read the existing legislation – and the innumerable letters we have all been receiving – more than once.