Traduction de «législation existante notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les travailleurs jouissent de garanties suffisantes après l’ouverture des marchés, la législation existante, notamment la directive relative aux transferts d’entreprises , définit les conditions pour le transfert de personnel lors de l’attribution d’un contrat de service public et de la cession d’actifs tels que le matériel roulant à une autre entreprise ferroviaire.
To provide the necessary safeguards to workers further to market opening, existing legislation such as the Transfer of Undertakings Directive lays down the conditions for a transfer of staff when a PSC is awarded and assets such as rolling stock are transferred to another RU.

faire appliquer intégralement la législation existante et mettre en place de nouvelles règles de marché afin d’intégrer efficacement au marché la production provenant de sources d’énergie renouvelables, notamment grâce au développement de nouvelles infrastructures, et particulièrement d'interconnexions; faciliter la coopération et la convergence des politiques et des régimes d’aide nationaux dans le domaine des énergies renouvelables, parallèlement au développement du marché intérieur et, en particulier, de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui permettra de garantir une concurrence équitable entre toutes les sources de production comme sur le plan de la demande et conduira à ouvrir plus largement l'accès transfrontalier aux régimes de soutien en faveur des énergies renouvelables; promouvoir davantage les actions de recherche et de démonstration ciblées sur les énergies renouvelables, notamment au moyen de Fonds spécifiques de l'UE; veiller à ce que le secteur du chauffage et du refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables contribue de manière significative à la sécurité énergétique de l’UE; accélérer la décarbonisation du secteur des transports, notamment en favorisant l’électrification de ce secteur et les investissements dans la production de biocarburants avancés, et en poursuivant l'intégration des systèmes d’énergie et de transport.
fully implement existing legislation and put in place new market rules in order to integrate renewable production efficiently into the market, including by the development of new infrastructure, especially interconnections; facilitate cooperation and the convergence of national renewable energy policies and support schemes in line with the development of the internal market and in particular the new electricity market design, which will ensure fair competition between all generation sources as well as demand and lead to more cross border opening of renewables support; promote more focused renewable energy research and demonstration, including through dedicated EU funds; ensure that the renewable heating and cooling sector significantly contributes to EU energy security; speed up the decarbonisation of the transport sector, including by promoting the electrification of the transport sector and investments in advanced biofuel production, and further integrate the energy and transport systems.

Certains d'entre nous ont également demandé la mise en œuvre intégrale et cohérente de la législation existante, notamment en ce qui concerne la directive sur les services, et ont estimé qu'il fallait donner une impulsion décisive à la stratégie numérique.
Colleagues also asked for the full and consistent implementation of existing legislation, notably regarding the services directive and argued in favour of a strong impetus for the Digital Agenda.

2. rappelle que les objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consistent non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;
2. Points out that the main aims of the Community strategy for 2007-2012 include both guaranteeing the proper implementation of EU legislation and improving and simplifying existing legislation, inter alia through the implementation of non-binding instruments; also notes that, under Article 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU enjoys only shared competence with the Member States in the fields of employment and public health, and that in its 2007 communication the Commission emphasises the development and implementation of national strategies; stresses, therefore, the need to adapt EU legislation to social changes in a coherent manner and to avoid legislating unnecessarily at EU level;

8. rappelle que l'un des objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consiste non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;
8. Points out that the main aims of the Community strategy for 2007-2012 include both guaranteeing the proper implementation of EU legislation and improving and simplifying existing legislation, inter alia through the implementation of non-binding instruments; also notes that, under Article 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU enjoys only shared competence with the Member States in the fields of employment and public health, and that in its 2007 communication the Commission emphasises the development and implementation of national strategies; stresses, therefore, the need to adapt EU legislation to social changes in a coherent manner and to avoid legislating unnecessarily at EU level;

dresse une liste des domaines dans lesquels des actions supplémentaires seront à mener en 2013-2014 en vue de simplifier la législation existante au moyen de modifications et d'une consolidation de la législation de l'UE en vigueur (notamment dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, des statistiques des entreprises, du droit des sociétés, de l'introduction d'une déclaration de TVA standard, des mesures sur la zootechnie et des règlements sur les échanges commerciaux); et en donnant suite aux recommandations en matière d'évaluation: l'examen a notamment permis de recenser les domaines qui doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à mettre en évidence les mesures susceptibles d'alléger la charge réglementaire afin d'atteindre à moindre coût les objectifs que l'UE s'est fixés en ce qui concerne les politiques à mener et de tirer un meilleur parti de la réglementation de l'UE.
lists areas for further action for 2013-14 to simplify existing legislation through amendments and consolidation of existing EU law (e.g. in the areas of information and consultation of workers, business statistics, company law, introduction of a standard VAT declaration, zoo-technical measures and trade regulations); and by following up on evaluation recommendations: a major outcome of the screening exercise was the identification of areas that need assessment to better identify regulatory burden relief so as to meet EU policy goals at least cost and best achieve the benefits of EU regulation.

30. insiste pour que l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d'accès à internet, participent au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées; appelle, à défaut, la Commission à soumettre une proposition législative ou à modifier la législation existante, notamment la directive 2004/48/CE, afin de renforcer le cadre juridique de l'Union dans ce domaine en s'inspirant des expériences nationales;
30. Stresses that all parties concerned, including Internet service providers, must join in the dialogue with stakeholders in order to find appropriate solutions; calls on the Commission, failing this, to submit a legislative proposal or to amend existing legislation, particularly Directive 2004/48/EC, so as to upgrade the Community legal framework in this field on the basis of national experiences;

32. insiste pour que l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d'accès à internet, participent au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées; appelle, à défaut, la Commission à soumettre une proposition législative ou à modifier la législation existante, notamment la directive 2004/48/CE, afin de renforcer le cadre juridique de l'Union dans ce domaine en s'inspirant des expériences nationales;
32. Stresses that all parties concerned, including Internet service providers, must join in the dialogue with stakeholders in order to find appropriate solutions; calls on the Commission, failing this, to submit a legislative proposal or to amend existing legislation, particularly Directive 2004/48/EC, so as to upgrade the Community legal framework in this field on the basis of national experiences;

14. observe que les fonds spéculatifs onshore, les gestionnaires de fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées sont soumises, dans l'UE, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus sur le marché, et que la régulation s'applique à eux indirectement par le biais de leurs partenaires et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits régulés; rappelle en particulier que les banques qui financent les fonds spéculatifs et les prises de participations privées font elles-mêmes l'objet d'une régulation par le droit communautaire concernant, notamment, l'adéquation des fonds propres, les conflits d'intérêts ainsi que les systèmes et les contrôles; observe également que les relations d'affaires entretenues par les banques avec les fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées leur permettent de mettre leur poids dans la balance pour demander et recevoir de leurs clients le volume d'informations qu'ils jugent nécessaire pour jouer leur rôle;
14. Recognises that EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity firms are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and that regulation applies to them indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold; recalls, in particular, that the banks that finance hedge funds and private equity are themselves regulated under Community law as regards, inter alia, capital adequacy, conflicts of interest and systems and controls; observes also that the business relationship of banks with hedge funds and private equity firms affords them considerable influence to demand and receive as much information from their clients as they deem necessary to fulfil their role;

Le groupe propose la mise en oeuvre d'un programme d'action, dans le respect de l'acquis communautaire, dont les points-clés concernent: * l'exercice de codification, à accélérer et à appliquer également au plan national; * les méthodes de simplification à appliquer tant aux nouvelles initiatives législatives qu'à la révision de la législation existante; * la transparence des processus d'élaboration, de décision et d'évaluation; * une meilleure application de la législation communautaire au plan national, y compris par un meilleur choix des instruments (règlements/directives, ou instruments alternatifs à la réglementation); * le rôle de la Commission, notamment pour le suivi du programme de simplification.
The Group proposes implementing an action programme, with due respect for the acquis communautaire, the key points of which are: * the consolidation exercise, to be speeded up and also applied at national level; * the simplification methods to be applied both to new legislative proposals and to the revision of existing legislation; * transparency in drafting, decision-making and evaluation; * improvements in the application of Community legislation at national level, for example by more careful choice of instruments (regulations/directives or instruments other than legislation); * the role of the Commission, especially in monitoring the simplification programme.