Vertaling van "législation existante intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;
24. Notes the achievements in establishing a banking union and stresses its crucial role in addressing interdependencies between sovereign and bank risks and reducing systemic risks through joint action; takes note of the step-by-step completion of the banking union; stresses that full and timely implementation of the existing legislation is required; notes the discussions on a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), on which Parliament will have its say as co-legislator; emphasises the aim of avoiding moral hazard, ensuring that the principle of liability remains a guiding theme; criticises the low sensitivity to risk in the calculation of contributions to the SRF; recognises the efforts to conclude the Regulation on Bank Structural Reform;

La mise en oeuvre intégrale de la législation existante, notamment la directive «Nitrates», la directive-cadre sur l'eau, les directives sur la qualité de l'air, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive «Habitats» et d'autres législations environnementales plus générales, apportera une contribution significative à la prévention de la contamination et à la protection de la biodiversité.
Full implementation of existing legislation, including the Nitrates Directive, the Water Framework Directive, the Air Quality Directives, the Landfill Directive, the Habitats Directive and other, more general environmental legislation, will make a significant contribution to the prevention of contamination and the protection of biodiversity.

L'application, le respect et la mise en oeuvre de manière intégrale de l'ensemble la législation existante constitue une priorité stratégique pour la période couverte par le programme.
The full application, enforcement and implementation of all existing legislation is a strategic priority for this Programme's period.

Il faut cependant déployer plus d'efforts pour transposer et appliquer intégralement la législation existante et réduire ainsi l'élimination des déchets.
However, increased efforts are needed to fully transpose and apply the existing legislation and, in turn, reduce waste disposal.

mise en œuvre intégrale, par les gouvernements de l’UE, de la législation existante pour lutter contre les attaques visant les systèmes d’information et contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
full implementation by EU governments of existing legislation to combat attacks on information systems and online child sexual abuse.

64. demande à la Commission d'appliquer intégralement la législation existante, en particulier la législation sur l'eau, afin d'exploiter pleinement toutes les possibilités qui s'offrent;
64. Calls on the Commission to enforce the full implementation of existing legislation, with particular respect to water legislation, in order to exploit all opportunities to the fullest extent possible;

65. demande à la Commission d'appliquer intégralement la législation existante, en particulier la législation sur l'eau, afin d'exploiter pleinement toutes les possibilités qui s'offrent;
65. Calls on the Commission to enforce the full implementation of existing legislation, with particular respect to water legislation, in order to exploit all opportunities to the fullest extent possible;

69. considère que l'application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle dans la lutte contre le cancer; invite dès lors la Commission à veiller à l'application intégrale de la législation pertinente relative à la santé des travailleurs et à contribuer promptement et résolument à l'élaboration d'une liste provisoire complète des substances extrêmement préoccupantes en vue d'une décision rapide concernant les substances CMR dans le cadre des autorisations relevant du règlement REACH;
69. Considers that proper implementation of existing legislation with regard to substances that cause or promote cancer is of paramount importance in action against cancer; therefore calls on the Commission to ensure full implementation of relevant worker health legislation and to contribute swiftly and in a determined manner to the establishment of a comprehensive candidate list of substances of very high concern as a stepping stone for rapid decisions on CMR substances in the context of authorisations under REACH;

Il est indispensable que les autorités nationales et les partenaires sociaux intensifient leurs efforts pour s'assurer que la législation existante soit intégralement mise en œuvre.
National authorities and the social partners will have to step up their efforts and see to it that existing legislation is fully applied.