Traduction de «législation existante européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Conférence des assemblées législatives régionales européennes | CALRE [Abbr.]
Conference of European Regional Legislative Assemblies | Conference of the European Regional Legislative Parliaments | CALRE [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission.
a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission.

Elle énonce les mesures prises et envisagées en vue de lutter contre le dopage dans le sport, y compris l’utilisation des instruments de l’Union européenne (UE) (recherche, éducation et formation, jeunesse, coopération policière et judiciaire, santé publique) et la coordination de mesures législatives existantes.
It sets out the action planned and taken to tackle doping in sport, including the use of European Union (EU) instruments (research, education and training, youth, police and the judicial cooperation, public health) and the coordination of existing legislative measures.

Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.
Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.

En Europe, les positions face à l’insolvabilité des entreprises sont en constante évolution et des réformes de la législation existante de l’Union européenne sur les procédures d’insolvabilité transfrontières sont en cours.
European attitudes to business insolvency are in flux, with reforms to existing European Union law on cross-border insolvencies already under way.

3. rappelle que, si les États membres devaient pleinement appliquer la législation existante européenne, 50 % de l'objectif de l'Union européenne visant à économiser 20 % de l'énergie d'ici 2020 serait déjà réalisé;
3. Recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50 % of the EU target to save 20 % of energy by 2020 would already be met;

Mieux légiférer, c'est d'abord moderniser la législation existante, mais c'est aussi mieux préparer les propositions, et enfin faire appliquer la législation européenne.
Better Regulation means first and foremost modernising the existing legislation, but it also means better preparation of proposals and making sure the European legislation is correctly applied.

En ce qui concerne la législation existante au niveau de l'Union européenne, l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, [189] prévoit que chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'il juge appropriées à cette forme de mesure.
As regards the existing legislation at European Union level, Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [189] provides that Each Member State must seek to promote mediation in criminal cases for offences which it considers appropriate for this sort of measure.

1. La position que la Communauté européenne peut être appelée à prendre au sein de la Conférence de la Charte de l'énergie, institué par le traité sur la Charte de l'énergie, pour ce qui est des décisions de celle-ci nécessitant l'adoption d'une législation communautaire ou la modification de la législation existante est, sous réserve du paragraphe 3, arrêtée par le Conseil, statuant conformément aux règles pertinentes du traité instituant la Communauté européenne.
1. The position which the European Community may be required to take within the Energy Charter Conference, set up by the Energy Charter Treaty, with regard to decisions of that Conference requiring the introduction or modification of Community legislation shall, subject to paragraph 3, be adopted by the Council, acting in accordance with the relevant rules of the Treaty establishing the European Community.

considérant que, pour les décisions de la Conférence de la Charte qui nécessitent l'adoption d'une législation communautaire ou la modification de la législation existante, le Conseil et la Commission doivent statuer conformément aux règles fixées à l'article 228, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté européenne;
Whereas, with regard to decisions of the aforementioned Conference requiring the adoption or modification of Community legislation, the Council and the Commission shall act in accordance with the rules laid down in Article 228(1) and (2) of the Treaty establishing the European Community;

une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission;
a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission;