Traduction de «législation existante doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.
In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.

La Commission doit fixer des objectifs de performance fondés sur la législation existante pour la prochaine période de référence (2015-2019) d’ici à la fin de 2013.
The Commission must set performance targets based on existing legislation for the next reference period (2015-2019) by the end of 2013.

- la législation existante est un stimulant important et elle doit être appliquée.
- existing legislation is an important driver and it needs to be enforced.

44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;
44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introduction of new legislation must fully respect the role of Parliament as co-legislator;

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

1. invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;
1. Calls on the Commission to present by the end of 2007 at the latest a proposal for a renewable energy legislative framework to be adopted by co-decision on the basis of Article 175(1) of the EC Treaty; stresses that this legislative framework should maintain existing legislation for the renewable electricity and biofuels sectors, but must be strengthened and improved and accompanied by ambitious legislation on increasing the share of renewable energy for heating and cooling; urges the Commission to propose a sectoral approach within the legislative framework, setting clear and realistic binding targets for the electricity, transport and heating and cooling sectors;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

(3) Le présent règlement doit tenir compte de l'expérience acquise dans l'application de la législation existante en matière de produits vitivinicoles ainsi que des règles établies par les directives susmentionnées.
(3) The rules laid down in this Regulation should take account of the experience gained in applying the existing legislation on wine sector products as well as the rules laid down in the Directives referred to above.

L'exigence de marchés intégrés et efficaces pour les fonds d'investissement étant une priorité stratégique, la législation existante doit être modifiée et améliorée pour répondre à ses lacunes.
Given the strategic importance of the requirement for integrated and efficient markets for investment funds, the existing legislation needs to be amended and improved in order to bridge the gaps.