Traduction de «législation existante auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rend également compte de la portée et des résultats de toute consultation du public et des parties intéressées, de toute analyse d'impact et de toute évaluation ex post de la législation existante auxquelles elle a procédé.
The Commission shall, in addition, give an account of both the scope and the results of any public and stakeholder consultation, impact assessment and ex-post evaluation of existing legislation that it has undertaken.

B. considérant que les États membres de l'Union veilleront à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union, en particulier aux règles et principes applicables en la matière du cadre réglementaire de l'Union sur les communications électroniques;
B. whereas the EU Member States shall ensure that the international agreements to which they are party in the context of the ITU are in conformity with existing EU legislation, in particular with the relevant rules and principles of the EU regulatory framework on electronic communications;

2. Les États membres veillent à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union et notamment aux règles et principes pertinents du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques.
2. Member States shall ensure that international agreements to which they are a party in the context of the ITU are in conformity with existing Union legislation, and in particular with the relevant rules and principles of the Union regulatory framework on electronic communications.

Il serait aussi contradictoire qu’une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréglementer la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s’applique pas actuellement et dont l’application ne comporte aucun bénéfice additionnel.
It would also be contradictory for a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.

a)les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris le personnel des contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposées les personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires.
(a)individual risks relating to passengers, staff including the staff of contractors, level crossing users and others, and, without prejudice to existing national and international liability rules, individual risks relating to unauthorised persons on railway premises.

les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris le personnel des contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposées les personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires.
individual risks relating to passengers, staff including the staff of contractors, level crossing users and others, and, without prejudice to existing national and international liability rules, individual risks relating to unauthorised persons on railway premises.

La législation existante devrait également être évaluée, qu'il s'agisse d'actes communautaires ou d'instruments internationaux auxquels la Communauté a adhéré.
Existing legislation should also be evaluated, both Community instruments and international instruments to which the Community accedes.

La présente communication propose aussi des modifications de substance de la législation existante qui doivent permettre d'aborder les problèmes auxquels il faudra faire face avec le nouveau cadre réglementaire.
This Communication also proposes substantial amendments to existing legislation designed to deal with problems relevant to the new regulatory framework.