Traduction de «législation existante aidera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. estime qu'une approche efficace des défis relatifs à la manière de mieux légiférer – en ce qui concerne la législation existante et la future législation – aidera les institutions européennes à faire face à la crise; considère que la réforme de la législation et des pratiques législatives européennes est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer des emplois décents en Europe;
32. Believes that an effective approach to the challenges of better lawmaking, in terms of both existing laws and prospective legislation, will help the European institutions respond to the crisis; considers that the reform of European legislation and legislative practices is an essential tool for delivering growth, competitiveness and decent jobs in Europe;

31. estime qu'une approche efficace des défis relatifs à la manière de mieux légiférer – en ce qui concerne la législation existante et la future législation – aidera les institutions européennes à faire face à la crise; considère que la réforme de la législation et des pratiques législatives européennes est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer des emplois décents en Europe;
31. Believes that an effective approach to the challenges of better lawmaking, in terms of both existing laws and prospective legislation, will help the European institutions respond to the crisis; considers that the reform of European legislation and legislative practices is an essential tool for delivering growth, competitiveness and decent jobs in Europe;

L’examen de compétitivité, appelé bilan de qualité, que nous avons introduit avec la note sur la politique industrielle, qui concerne également la compétitivité et la législation existante, aidera certainement les petites et moyennes entreprises.
The competitiveness test, known as the fitness check, which we introduced with the paper on industrial policy, which also affects competitiveness and existing legislation, will clearly and certainly also help small and medium-sized businesses.