Traduction de «législation existante aider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

Ils ont également indiqué qu'ils étaient prêts à fournir un soutien et une coopération pratiques afin d'aider les États membres pour lesquels la mise en œuvre de la législation existante représente une charge particulièrement lourde.
They also stressed that they were ready to provide practical support and cooperation in order to help those member states struggling with a greater burden to implement existing legislation.

En complément de ces modifications de la législation, la Commission propose les mesures et principes suivants pour aider les États membres à exploiter pleinement les possibilités existantes et les préparer à tirer parti des modifications de la législation qui ont été proposées.
Complementary to the proposed legislative changes the Commission proposes the following principles and actions to guide Member States to fully exploit existing possibilities and prepare to make use of the proposed legislative amendments.

Outre les dispositions existantes de la législation communautaire, la définition de critères obligatoires au niveau communautaire pour les installations de gestion des déchets et le traitement de déchets spécifiques peut contribuer à créer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté, faciliter la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le domaine du recyclage et aider à garantir que le développement d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage ne soit pas entravé.
The development of mandatory requirements for waste facilities and the treatment of specific waste materials at Community level, in addition to the existing provisions of Community law, can contribute to the creation of a high level of environmental protection across the Community, assist in the creation of a level playing field for recycling and help to ensure that the development of an economically viable internal market for recycling is not hindered.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

[20] Ligne directrice 14 (c): « (les Etats membres) s'efforceront de veiller à une meilleure application sur le lieu de travail de la législation existante en matière de santé et de sécurité en intensifiant et en renforçant le contrôle de son application, en fournissant des orientations pour aider les entreprises, en particulier les PME, à se conformer à la législation en vigueur, en améliorant la formation en matière de sécurité et de santé au travail et en encourageant des mesures permettant de réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles dans les secteurs traditionnellement à hauts risques».
[20] Guideline 14 (c): "(Member States will) endeavour to ensure a better application at workplace level of existing health and safety legislation by stepping up and strengthening enforcement, by providing guidance to help enterprises, especially SMEs, to comply with existing legislation, by improving training on occupational health and safety, and by promoting measures for the reduction of occupational accidents and diseases in traditional high risk sectors".

Mme McLellan: Le Comité de la sécurité nationale dont mon collègue, John Manley, est le président, a entrepris l'examen des lacunes de la législation existante et des améliorations qui pourraient y être apportées pour nous aider à faire face au terrorisme, surtout sur le plan de la prévention.
Ms McLellan: The National Security Committee, of which my colleague John Manley is the chair, began a review in the context of that committee's deliberations of those gaps in existing law or possible enhancements in existing law to help us, especially on the preventive side, in dealing with terrorism.

Nous examinons toutes les propositions de la législation communautaire sous l'angle des coûts que leur mise en oeuvre pourrait entraîner pour les entreprises et nous passons en revue la législation communautaire existante pour voir si elle peut être simplifiée pour aider les petites entreprises.
We review all proposals for Community regulation in the light of the compliance costs they are likely to impose on business and we are looking at existing Community legislation to see if it can be simplified to help small business.

En conséquence, la Commission étudiera les possibilités existantes dans le cadre de ce programme. 3. La Commission des Communautés européennes commencera par examiner, dans le cadre du programme TACIS, les demandes de révision des projets de loi prioritaires et, dans la mesure du possible, par aider à mettre au point certains projets (élaboration des clauses économiques du code civil, mise en place de la législation en matière d'investissements et première classification des lois par sujets).
The Commission will therefore explore the possibilities in this respct within the TACIS Programme. 3. As a first action, the Commission of the European Communities will consider, under the TACIS Programme, requests to review priority draft legislation and, within its possibilities, the provision of assistance in implementing some major legislative projects, such as the preparation of civil codes in its economic aspects, investment legislation and a first subject classification of laws.