Vertaling van "législation exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation
Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure des actes d’application (article 291 du TFUE) autorise la Commission à adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE.
In the implementing acts procedure (Article 291 of the TFEU), the Commission may be authorised to adopt regulations for the execution of legislation requiring uniform implementation within the EU.

J'ai été assujettie non seulement aux règles en place au Sénat, pour ce qui est des lignes directrices visant les titulaires de charge publique, mais aussi aux exigences du Manitoba, qui a des lignes directrices claires et des dispositions législatives exigeant la divulgation des intérêts dans les 15 jours suivant toute nouvelle session de l'Assemblée législative.
I have been subject to not only the rules of this place in terms of the guidelines for public office-holders but also to the statutory requirements in the Province of Manitoba, which has clear guidelines and statutory provisions for a disclosure that was required to take place within 15 days of any new session of the legislature.

Autrement dit, si la législation exige d'obtenir l'autorisation de recueillir des renseignements, exige que les institutions financières recueillent les renseignements, il faudra tout de même que ce soit étayé en droit.
That is to say, if the legislation requires authority for the collection of information, requires financial institutions to collect the information, it would still have to be sourced in law.

Il ne l'est pas en ce moment dans la loi en vigueur, et il ne sera pas non plus en vertu de cette mesure législative. La loi, de même que la mesure législative, exige qu'une personne qui emploie la force le fasse de façon mesurée et utilise seulement la force nécessaire compte tenu de la menace, et proportionnelle à celle-ci, uniquement dans les circonstances où il est raisonnable de l'employer.
The law does require, and under this bill would require, a person who uses force to do so in a measured way and to only utilize force that is necessary and proportionate to the threat and only in circumstances where it would be reasonable to do so.

Le 17 février 2005, les parlementaires européens ont présenté une déclaration des droits des passagers de l'air exigeant que toutes les compagnies aériennes européennes, de même que les compagnies aériennes établies à l’étranger et décollant à partir d’aéroports européens, fournissent une aide raisonnable et un dédommagement aux passagers en cas de vols retardés ou annulés, de refus d’embarquement et de perte ou de retard des bagages, ainsi que des dispositions législatives exigeant la publication des motifs des retards et obligeant les transporteurs à veiller à ce que les clients soient mis au courant de toute la portée de leurs droits.
On February 17, 2005, European parliamentarians brought in a passenger bill of rights, requiring all European airlines, as well as foreign-based airlines flying out of European airports, to provide reasonable care and compensation to passengers in the event of delays, cancellations, denied boarding, delayed or lost baggage, along with legal requirements to publicly report the reasons for flight delays and to ensure that customers were made aware of the full extent of their rights.

La nouvelle mesure législative exige que le ministre mette en place un programme de surveillance, afin d'assurer le plus haut niveau de sécurité possible dans le secteur aérien. De plus, en vertu d'une nouvelle obligation législative, le ministre doit exiger que les activités aéronautiques se fassent toujours dans le respect des plus hautes normes de sécurité et de sûreté.
The new legislation required the minister to maintain a program for the oversight and surveillance of aviation safety in order to achieve the highest level of safety and a new legislative obligation for the minister to require that aeronautical activities be performed at all times in a manner that meets the highest safety and security standards.

soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes d'emploi,
periods of employment, if that legislation requires periods of employment,

soit des périodes d'assurance, si cette législation exige des périodes d'assurance,
periods of insurance, if that legislation requires periods of insurance,

En FR, la législation exige que la victime dépose une plainte officielle auprès des autorités compétentes comme condition préalable à la délivrance du titre de séjour.
The legislation in FR requires that the victim should file an official complaint to the competent authorities as a pre-requisite to the issue of the residence permit. Depending on practice on the ground, this may go beyond the conditions set out in the Directive.

Afin de sensibiliser à l'ISR, plusieurs États membres ont déjà adopté des législations exigeant des fonds de pension qu'ils révèlent comment ils tiennent éventuellement compte de facteurs sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs décisions d'investissement.
With the aim of raising awareness about SRI issues, several Member States have already adopted legislation requiring pension funds to disclose whether and how they take account of social, environmental and ethical factors in their investment decisions.