Traduction de «législation européenne également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)
Sixth Framework Programme of the European Atomic Energy Community (EURATOM) for nuclear research and training activities, also contributing to the creation of the European Research Area (2002 to 2006)

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.
Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.

[12] L’évaluation d’impact examine également la pertinence des activités de normalisation faisant l’objet d’un financement de l’Union européenne au regard des besoins des politiques et de la législation européennes, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 2, de la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne.
[12] The impact assessment also evaluates the relevance of the standardisation activities receiving EU financing in the light of the requirements of EU policies and legislation, as set out in Article 6(2) of Decision No 1673/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 on the financing of European standardisation.

3 ter. Si, d'ici le 1 janvier 2015, l'OMI décide de modifier l'annexe XI de la convention MARPOL, la Commission dépose automatiquement une nouvelle proposition destinée à inscrire cette modification dans la législation européenne également.
3b. If the IMO decides before 1 January 2015 to amend Annex VI to the MARPOL Convention, the Commission shall automatically submit a new proposal to incorporate that amendment into Union law.

2 ter. Si, d'ici le 1er janvier 2015, l'OMI décide de modifier l'annexe VI de MARPOL, la Commission dépose automatiquement une nouvelle proposition destinée à inscrire cette modification dans la législation européenne également".
2b. If the IMO decides before 1 January 2015 to amend Annex VI to MARPOL, the Commission shall automatically submit a new proposal to incorporate that amendment into Union law'.

Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.
In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.

Cela signifie également que, pour ainsi dire, les différentes législations relatives aux droits de l’homme et libertés fondamentales en vigueur en Europe coexisteront plus étroitement: les législations nationales – à savoir les garanties en vigueur dans chaque pays européen, lesquels sont des pays démocratiques qui respectent et protègent les droits de l’homme –, la législation européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, document législatif auquel sont parties non seulement les États membres de l’Union mais également d’autres pays européens qui ne sont pas nécessairement membres de l’Union.
It also means, so to speak, that in some way the different legislation on human rights and freedoms that coexists in Europe will be brought closer together: the national legislation – the guarantees that exist in each of the European countries, which are democratic countries that respect and defend human rights – the European Union legislation and the European Convention for the Protection of Human Rights, which is another piece of legislation that not only the Member States of the European Union, but other European countries are parties too, even if they are not part of the Union.

Il faut aussi que diminue le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales, d’où la nécessité d’être très vigilant quant à la législation européenne également, à défaut de quoi le système REACH pourrait en réalité augmenter le nombre d’animaux inutilement utilisés à des fins de vivisection.
We also have to see a reduction in animals used for testing, and that is where we have to be very careful with European legislation as well, because, if we are not careful, REACH may actually increase the number of animals tested unnecessarily.

Elle prévoit également d'examiner les propositions législatives pendantes et de simplifier la législation européenne existante.
It also plans to screen pending legislative proposals and simplify existing European legislation.

Ils ont également suggéré qu’un échange régulier d’informations avec les organisations de consommateurs et les centres européens des consommateurs et que leur participation au mécanisme d’alerte CPC et à la détermination des domaines prioritaires en matière d’application de la législation pourraient contribuer à un contrôle plus efficace de l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.
The stakeholders further suggested that a regular exchange of information with consumer organisations and European Consumer Centres, their involvement in the CPC alert mechanism and in the identification of enforcement priority areas would boost effectiveness and efficiency of EU consumer protection law enforcement.

La mise en œuvre de la législation européenne nécessite une culture propre en matière d'administration publique à tous les niveaux, culture qui doit également englober l'application des règles européennes par les autorités des États membres.
The transposition of European legislation requires at every level its own culture of public administration, which must also embrace the application of European rules through the authorities in the Member States.