Vertaling van "législation européenne unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Association Européenne d'Emballages Alimentaires à Usage Unique [ Association européenne des fabricants d'articles à usage unique ]
European Food Service and Packaging Association [ EFPA | European Single Service Association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un ensemble unique de règles européennes — une législation européenne unique pour la protection des données représenterait une économie de 2,3 milliards d’euros par an.
a single set of EU-wide rules — a single EU-wide law for data protection is estimated to make savings of €2.3 billion per year.

P. considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application de la législation européenne uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, notamment en matière d'environnement, y compris le principe de précaution,
P. whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important – particularly in relation to environmental matters – to verify at an early stage that local, regional and national authorities correctly apply all relevant procedural requirements under EU law, including implementation of the principle of precaution,

– (EN) Madame la Présidente, cette directive illustre également combien une législation européenne unique, incompétente influence négativement la vie des Britanniques.
– Madam President, this directive is yet another example of how one-size-fits-all, incompetent EU legislation adversely affects the lives of British people.

Outre la surveillance exercée par les ASN au niveau national, le cadre du ciel unique européen II a ceci d'avantageux qu'il offre la possibilité de se fonder sur les inspections de normalisation des niveaux de sécurité qui seront effectuées par l'AESA à partir de 2012 dans les États membres et les pays voisins pour contrôler l'application de la législation européenne.
A major advantage of the SES II framework is that, in addition to the oversight performed by the NSAs at national level, it gives the opportunity to rely on EASA safety standardisation inspections as of 2012 in Member States and neighbouring countries to oversee the application of the European legislation.

Par conséquent, en octobre 2011, la Commission a adressé a chaque État membre un courrier dans lequel elle expose les problèmes propres à chacun et insiste sur la nécessité de se conformer pleinement à la législation européenne en rappelant aux États membres que la mise en œuvre du premier paquet sur le ciel unique européen est indispensable pour réussir la mise en œuvre du deuxième paquet.
The Commission has therefore written to each Member State in October 2011 to spell out the particular problems in each case and to insist on full compliance with EU law keeping in mind that the implementation of the SES first package is required for the successful implementation of the SES second package.

Pourtant, quel bénéfice la nature ou nous pourrons-nous retirer si les États membres appliquent la législation européenne uniquement si elle ne s’oppose pas à d’autres intérêts?
How, though, will it benefit us or the environment if Member States apply European legislation only when it does not clash with other interests?

La recommandation du Conseil devrait être plus concrète et nous serions satisfaits s’il existait une législation européenne unique en la matière.
The Council recommendation should be more specific; what we want is uniform European legislation on this matter.

Il a demandé à la Commission d'examiner si le soutien apporté par les normes européennes à la législation européenne pourrait être étendu à de nouveaux domaines politiques, même au-delà de la législation du Marché unique.
It requested the Commission to examine whether the support given by European standards to European legislation could be extended to new policy areas even beyond the Single Market legislation.